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JPC007
Contributeur vétéran

102 réponses

Posté - 02 nov. 2006 :  18:48:14  Voir le profil
bonsoir,
J'ai un neveu dont le père possède un terrain (5000 m2)qui vient d'être déclaré constructible. Le prix du mètre carré de terrain est, dans la commune, d'environ 30 euros
La mairie souhaiterait acheter ce terrain au prix de 10 euros le m2 soit trois fois moins pour y construire des logements sociaux

première question : est ce que la mairie peut faire jouer un droit de péremption sur ce terrain et peut elle imposer un prix d'achat ??

mon neveu souhaiterait racheter le terrain pour espérer en tirer un meilleur prix que celui que pourrait négocier sont père. Et tout cela dans la plus grande discrétion. Je précise que mon neveu à deux soeurs et que son père est marié
deuxième question : le père de mon neveu a t il le droit de vendre le terrain a un de ses héritiers sans en avertir les autres ?. Que se passera t il à la mort du père en ce qui concerne l'hétitage

merci pour vos réponses



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