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Bonjour à tous.Voila,je vais rendre mon appart (loué vide)le 22 de ce mois ci.Faut-il calculer (au prorata)le montant de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères du 1 er janvier au 22 novembre et dans l'affirmative pourrais-je mettre sous les yeux de mon agence un texte de loi et/ ou un article justifiant les comptes.En vous remerciant de votre réponse.
Il est dur de dire la différence entre zéro et rien.
La règle est que le propriétaire est redevable vis à vis du cadastre de la TEOM. L'usage est que le dit propriétaire présente la facture de cette TEOM à son locataire.
Vous quittez les lieux le 22 (tien), vous appliquez donc la règle du prata temporis. Vous payez la TH dans sa totalité, puisqu'elle est du au 1er janvier de l'année d'imposition. La TEOM repose sur un service et sur une valeur locative cadastrale.
Il existe de mémoire un organisme appelé l' ADIL. Renseignez vous c'est une association agéée par les administrations qui la subventionnent.
Et la prochaine fois lisez les messages qui traitent du sujet avant d'en déposer un en doublon.
Et ne gardez pas pour vous l'information de l'existence de ce site, faites passer le message autour de vous: universimmo le site de l'immobilier résidentiel.
Et pourquoi votre pseudo plagie le saint homme défunt jean-paul2 ? Je reconnais qu'il est ci-gît mais 6b ?
voici un petit texte à l'intention des bailleurs qui doit répondre à votre question :
"Votre locataire sortant ne peut vous contraindre au remboursement d’une partie de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères « prorata temporis », sauf si le contrat de location contient une disposition contraire, ce qui est rare en pratique.
La TEOM est établie d’après la situation existant au 1er janvier de l’année de l’imposition. Si le locataire quitte les lieux en cours d’année, le décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables ne prévoit pas le remboursement d’une partie de cette taxe « prorata temporis » (c’est-à-dire à proportion du temps).
En effet, l’annexe de ce décret mentionne expressément que la TEOM est récupérable par le bailleur, sans apporter de précision complémentaire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez répondre favorablement à la demande de votre locataire et lui rembourser une partie de cette taxe, sachant que cette somme pourra être récupérée sur votre prochain locataire en prévoyant une disposition de cet ordre dans le nouveau bail. Dans cette hypothèse, le nouveau locataire aurait alors à payer pour l’année considérée, en plus de la TEOM que son ancien propriétaire lui aura réclamée, la fraction de la TEOM que vous aurez remboursée au locataire sortant."
TEOM
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2006 : 09:26:12
