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capretto
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 03 nov. 2006 : 16:57:57
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Bonjour,
Convocation par le syndic d'une AG extraordinaire pour débattre des questions suivantes concernant la loge de conciergerie vaccante:
1/- le principe de la suppression de la conciergerie
2/- la location de la loge
3/- modification du règlement de copropriété
Selon le PV de cette AG, le quorum prévu par l'article 26 de la loi du 10/07/1965 n'étant pas atteint,l'AG ne pouvait se prononcer sur ces trois résolutions.
Il n'a pas été statué sur ces points
Le conseil syndical repproche au syndic d'avoir autoritairement pris la décision d'engager un nouveau concièrge
Réponse du syndic:
Deux AG ont été convoquées en vue de la suppréssion de la concièrgerie(concièrgerie étant un bien d'équipement commun existant depuis 1973).
Seule une majorité qualifiée aurait pu décider de sa suppression.
La majorité qualifiée n'ayant pas été atteinte lors de ces deux AG,je me dois comme le stipule l'article 31 du décret du 17/3/67 d'appliquer la loi,et pour ce faire,j'ai donc engagé une nouvelle concierge..................
Si je n'avais pas pouvu le poste,j'aurais là,commis une faute professionnelle.............
QUESTION:
Qui à raison, le conseil syndical ou le syndic
Merci de me tenir informé
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 22:02:45
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si le RDC prévoit un poste de gardien et que l'AG n'a pas statué sur la suppression du poste.......il faut bien en engager un pour assurer les taches;
mais seule l'aG peut décider de la catégorie et du coefficient |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 01:48:42
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Citation :
Initialement entré par capretto
Bonjour, Convocation par le syndic d'une AG extraordinaire pour débattre des questions suivantes concernant la loge de conciergerie vaccante:
1/- le principe de la suppression de la conciergerie
2/- la location de la loge
3/- modification du règlement de copropriété
A mon avis il aurait du faire dans cet ordre : 1, 3, 2.
Citation :
Selon le PV de cette AG, le quorum prévu par l'article 26 de la loi du 10/07/1965 n'étant pas atteint,l'AG ne pouvait se prononcer sur ces trois résolutions. Il n'a pas été statué sur ces points
Le conseil syndical repproche au syndic d'avoir autoritairement pris la décision d'engager un nouveau concièrge
Réponse du syndic:
Deux AG ont été convoquées en vue de la suppréssion de la concièrgerie(concièrgerie étant un bien d'équipement commun existant depuis 1973).
Seule une majorité qualifiée aurait pu décider de sa suppression.
La majorité qualifiée n'ayant pas été atteinte lors de ces deux AG,je me dois comme le stipule l'article 31 du décret du 17/3/67 d'appliquer la loi ,et pour ce faire,j'ai donc engagé une nouvelle concierge..................
Si je n'avais pas pouvu le poste,j'aurais là,commis une faute professionnelle.............
QUESTION:
Qui à raison, le conseil syndical ou le syndic
Merci de me tenir informé
D'abord pourquoi le poste de concierge est-il vacant ?
Pourquoi faire voter la suppression de la conciergerie pour louer le logement de fonction au lieu de faire délibérer l'AG sur l'embauche d'un nouveau concierge ? (art. 24 loi de 1965). On ne dit pas "quorum" mais majorité requise.
Votre syndic est un minable et c'est votre CS qui a raison.
Suppression de poste d'un concierge :
Si l'AG s'était prononcée sur la suppression du poste de concierge : "lorsque le gardiennage n'est pas prévu par le règlement de copropriété, sa suppression doit s'apprécier au regard de la destination de l'immeuble, cette appréciation incombant aux juges en cas de litige. En effet, ce service collectif contribue au standing de l'immeuble et sa suppression affecte a priori sa destination. Une décision unanime est donc généralement requise pour le supprimer, sauf si, la destination de l'immeuble ayant évolué, la présence du gardien ne se justifie plus." Le Particulier - Spécial Copropriétés - n° 980b - septembre 2004 - p. 77.
Vous avez dépensé 2 fois des frais de convocations et PV AG pour RIEN ! Mettez les à la charge du syndic qui ne respecte pas la règlementation, ni votre règlement de copropriété !
Votre règlement de copropriété indique que la conciergerie est une partie commune depuis 1973. C'est donc que la présence d'un concierge vous est nécessaire !
Le syndic n'a pas le doit d'embaucher un(e) concierge ou employé(e) d'immeuble sans délibération de l'assemblée qui détermine les catégories et niveau d'emploi qui correspondent à un salaire précis de la Convention Collective des Gardiens, Concierges et Employés d'Immeubles (CCN n° 3144 que vous pouvez acheter pour une dizaine d'euros dans une grande librairie). Ce n'est qu'après le choix de l'AG sur le type d'emploi qu'elle attend, que le syndic embauche le personnel correspondant à la décision de l'AG. Ceci en application de l'art. 31 du décret de 1967 modifié en mai 2004 et non de la loi !
Article 31 Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 20 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois
Votre syndic a donc commis une faute professionnelle en embauchant du personnel sans autorisation d'une assemblée.
Le Syndicat est l'employeur.
Le syndic, mandataire du Syndicat, est payé pour embaucher, établir le contrat et tâches, bulletins de salaires, livre de paie, surveiller le travail des employés et licencier.
Ca veut dire que le contrat de votre concierge n'est pas valable. Ce n'est pas votre Syndicat qui l'a embauché : c'est le syndic ! Il n'a qu'à la payer de sa poche ! Et en plus attention qu'il n'y ait pas accident du travail pour le gardien ! Sinon bonjour les dégâts !
D'autre part, l'art. 13 de la CCN est subordonné à toute embauche. Il est très important car il concerne aussi les arrêts maladie, et les obligations annuelles :
Art. 13. Contrôle médical CCN
La surveillance médicale sera organisée conformément aux dispositions légales et, notamment en ce qui concerne les concierges, par application des articles R. 773-1 et suivants du Code du travail.
Les salariés devront subir un examen médical passé au moment de l'embauchage ou, pour le personnel non logé, au plus tard avant la fin de la période d'essai.
L'embauchage définitif est subordonné aux résultats de cet examen.
Les salariés feront ensuite l'objet d'un examen médical annuel.
Lors de la reprise du travail après un arrêt pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, après un congé de maternité, après un arrêt de travail de plus de trois semaines pour cause de maladie non professionnelle, ou en cas d'arrêts répétés, les salariés devront subir obligatoirement une visite médicale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au personnel employé à temps ou service partiel.
Lisez le bien, imprimez le et communiquez le au conseil syndical pour qu'il se fasse remettre le certificat médical d'embauche ! Par ailleurs, il faut que le conseil syndical se fasse remettre par le syndic les preuves de recherches d'employés : annonces journaux, ANPE, etc...
Voyez ces liens :
http://www.unarc.asso.fr/site/gardien/gardien.htm
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=82
http://www.mon-immeuble.com/dossierconcierges.htm
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierconcierge.htm
http://www.mon-immeuble.com/Lois/droit02/droitemp.htm
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 15:27:47
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Je vais m’attirer les foudres de Virginia en disant que je ne suis pas du tout d’accord avec ses propos. 
Constat : 2 AG ont été appelées à se prononcer sur la suppression du service commun "conciergerie/employé d’immeuble".
Par 2 fois la suppression n’a pas été décidée (le fait que ce soit en raison d’un absentéisme important ne change rien à la finalité de la chose : le poste n’est pas supprimé !)
De ce fait le syndic est dans l’obligation de pourvoir le poste, sur la base du choix fait précédemment pasr l'AG sur le nombre et la catégorie des employés..
En effet, s’il appartient à l’AG de décider du nombre et de la catégorie des emplois (D.art.31), il revient au syndic, et à lui seul, de pourvoir le poste existant sans avoir à demander un vote d'AG sur ce point..
C'est lui qui détermine, sur la base des critères "nombre/catégorie" décidés par l'AG, les clauses du contrat de travail ainsi que la rémunération correspondante sur la base CCN, ceci sans vote d'AG, laquelle n'a pas compétence pour ce faire !!,(ce point est très contestable mais c'est une autre débat !)
C’est d’autant plus une obligation pour lui si ce poste, ce service commun, est prévu au RDC. Tel semble être le cas ici !!
Ne le faisant pas il commettrait une faute pour "non exécution de ses obligations légales et contractuelles", ici son obligation à satisfaire au service commun imposé par le RDC et non supprimé !!.
Le syndic a donc très justement pourvu le poste sans doute sur la base "nombre/catégorie" antérieurement décidés par l'AG, "nombre/catégorie" non modifiés.
(Virginia, votre "Votre syndic a donc commis une faute professionnelle en embauchant du personnel sans autorisation d'une assemblée." ne tient pas la route un instant : contraire à D.art.31, l'embauche étant une prérogative réservée au syndic ! !!  )
Pour ce qui concerne l’ordre des question à l’ODJ, c’était le bon : on supprime, on dispose, on modifie le RDC en conséquence.
Pour ce qui concerne le CS, il me semble un peu passif : à la suite de la 1ère AG appelée à supprimer le poste, il aurait du se mobiliser pour informer les copropriétaires, les éclairer, et surtout pour faire en sorte de récolter un max de mandats afin de pouvoir compter lors de l’AG plus des 2/3 nécessaires pour statuer. Obtenir cette majorité des 2/3 ensuite est une autre question.
Mais la 1ère AG aurait du leur servir de leçon ! .....
Pour ma part, je ne vois qu’un syndic qui fait ici son boulot et un CS sans doute passif, attentiste, qui ne fait pas trop le sien ..( D’autant qu’un CS devrait savoir que le syndic est dans l’obligation de pourvoir un poste vacant faute d’une décision (ici par 2 fois !!) d’AG de supprimer le poste, le service commun !!)
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Edité par - gédehem le 04 nov. 2006 15:48:15 |
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Virginia W
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1650 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 22:40:05
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Je maintiens mes propros.
C'est pourquoi ma question initiale à capretto :
D'abord pourquoi le poste de concierge est-il vacant ?
C'est important pour savoir pourquoi le syndic aurait fait voter la suppression de ce service, alors qu'il est mentionné au RDC !
D'autre part, le syndic a bien fait une faute professionnelle car, au lieu de faire voter supression, etc... il aurait du faire voter l'AG sur le choix de la catégorie, niveau... du concierge. La faute professionnelle est là.
Rappellons nous ce qu'indique capretto :
Le conseil syndical repproche au syndic d'avoir autoritairement pris la décision d'engager un nouveau concièrge
Il ne pouvait, de lui même, embaucher un concierge sans savoir ce dont nécessitait le Syndicat ! En effet, ses besoins auraient peut-être changé par rapport au statut du précédent concierge ? Et donc la catégorie d'emploi également !
Tout en sachant que le syndic a convoqué 2 fois pour voir la "suppression de la conciergerie" refusée par le Syndicat. Il aurait pu avoir une petite idée, ce "pro" et comprendre le vote de ces AG non ?
Le concierge en place n'a pas de contrat, puisque pas délibération de l'AG sur les critères définis par l'art. 31D. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 23:47:58
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Virginia, que vous mainteniez votre position, parfois contre vents et marées, n'est pas pour nous surprendre !! 
Mais si vous analysiez les choses sereinement, calmement, en respirant doucement, sans les voir par le petit bout de la lorgnette, vous les veriez autrement, sans aucun doute .....
Le RDC de cette copro prévoit un poste de "concierge" depuis 1973.
Une AG avait décidé dans le temps (il n'est pas précisé quand mais c'est accessoire, sans doute en 1973), qu'il devait y avoir 1 employé qui serait de telle catégorie.
Aucune AG n'a été appelée à statuer sur une modification, modification demandée par un groupe de copropriétaires ou par le CS ou par les deux ! ...
Cette copropriété est donc restée sur la base du nombre et de la catégorie d'emploi qui avaient été décidés et que nul ne remettait ou ne semble remettre en cause.
Il est par contre précisé que 2 AG, dont on ne précise pas la périodicité dans le temps, ont été appelées à se prononcer sur la suppression du poste "concierge".
J'ai peine à imaginer 2 AG à un mois d'intervale ! Et quand bien même !
Il est vraissemblable que cette question a été demandée par un groupe de copropriétaires, par le CS, ou par les deux en même temps !
Aucune de ces assemblées n'a décidée cette suppression.
Les causes de la non décision sont sans intéret ! Seul le fait que les 2 AG n'ont pas décidé cette suppression de poste compte.
En conséquence de quoi, le syndic se trouve devant un dileme, ce poste étant manifestement vacant depuis un certain temps :
- soit il ne fait rien et il se trouve en faute pour ne pas pourvoir le poste vacant, alors qu'il s'agit là d'une obligation qui s'impose à lui, tant sur le fondement de D.art.31 que sur les clauses du RDC qui imposent ce service "conciergerie" qu'il laisse vacant.
Son inaction est une cas de CARENCE évident, carence à ne pas exercer les droits du syndicat d'avoir une service commun conciergerie en "état de marche" (Car, Virginia, le syndic est bien dans l'obligation de respecter le RDC, tout le RDC, de le faire appliquer, ...non ?)
- soit il exerce sa fonction qui lui impose ici, le poste étant vacant et 2 AG convoquées à cet effet n'ayant pas décidé la suppression du poste, du service commun, de pourvoir l'emploi prévu suivant le nombre et la catégorie décidés par l'AG et non modifiés. .
En conclusion, n'importe quel personne ayant quelques notion de droit, en particulier des règles parfois particulières qui s'imposent en copropriété, vous dira que non seulement le syndic n'a commis aucune faute et qu'il a bien fait son boulot, .... mais que le CS était à coté de ses pompes pour ne pas avoir préparer le terrain, en particulier pour la seconde AG, par une information adaptée, des éléments convainquants, et surtout pour n'avoir pas fait campagne pour récolter un max de mandats .....
Mais je ne m'inquiete pas, Virginia ne sera pas d'accord ...... |
Edité par - gédehem le 04 nov. 2006 23:51:08 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 00:02:03
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Citation :
Initialement entré par gédehem
J'ai peine à imaginer 2 AG à un mois d'intervale ! Et quand bien même ! Il est vraissemblable que cette question a été demandée par un groupe de copropriétaires, par le CS, ou par les deux en même temps !Aucune de ces assemblées n'a décidée cette suppression.
Les causes de la non décision sont sans intéret ! Seul le fait que les 2 AG n'ont pas décidé cette suppression de poste compte.
Comment pouvez-vous vous avancer autant alors que j'attends de savoir pourquoi ce poste est vacant ?
On ne sait qu'une chose : c'est que le CS reproche au syndic d'avoir embauché unilatéralement un concierge, dans autorisation d'une AG.
La faute professionnelle est toujours là. Il a su convoquer 2 fois pour une suppression de ce service, refusée par les copropriétaires, mais n'a pas fait délibérer pour savoir si l'AG avait les mêmes besoins de services, correspondant à telle catégorie d'emploi et donc de salaire défini par la CCN !
IL N'EN A PAS LE DROIT ! art. 31D |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 02:13:33
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Virginia : ici aussi vous confondez tout !!
Descendez de vos grands chevaux et relisez calmement ce qui est dit ici au regard des textes, que vous devriez relire aussi !
Nous parlons ici d'un service commun "conciergerie".
Pour une raison dont on se moque, ce poste n'est pas pourvu, le service n'est pas rendu !
On se moque depuis quand et pourquoi !
S'agissant d'un service commun, le seul fait qu'il ne soit pas rendu est constitutif d'une modification aux modalités de jouissance des parties privatives.
Vous avez acheté dans cet immeuble qui comprend en service conciergerie.
L'absence de ce service trouble la joissance de vos parties privatives.
C'est là une constante, sur laquelle la jurisprudence ne transige pas (Mais vous vous fichez de la jurispriudence comme des juges, en oubliant que le juge dit le droit).
C'est en particulier pourquoi la suppression de ce service commun impose bien souvent la règle de l'unanimité.
C'est donc très justement que ce syndic, vu l'absence de décision de 2 AG qu'il avait convoqué à la demande du CS ou de copropriétaire (il se moque de cette suppression ou non, ce n'est pas lui qui a pris l'initiative de convoquer !!), a procédé à l'embauche de personnel sur la base sans aucun doute du "nombre et catégorie" jusque là en vigueur et que personne ne lui a demandé de changer.
Il n'y a là aucune faute du syndic, au contraire ! Il n'a fait que mettre en œuvre ce que prévoit le RDC : assurer le service commun conciergerie, tache qui lui incombe personnellement
Vous pouvez tourner l'affaire à votre sauce, il n'y a rien à faire, elle ne prend pas !
Avant, il vous faudrait vous pencher sur les textes qui régissent la copropriété et sur l'interprétation qu'en donne le juge chargé de dire le droit, ne vous en déplaise ! |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 02:28:23
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Virginia : ici aussi vous confondez tout !!
C'est donc très justement que ce syndic, vu l'absence de décision de 2 AG qu'il avait convoqué à la demande du CS ou de copropriétaire (il se moque de cette suppression ou non, ce n'est pas lui qui a pris l'initiative de convoquer !!), a procédé à l'embauche de personnel sur la base sans aucun doute du "nombre et catégorie" jusque là en vigueur et que personne ne lui a demandé de changer.
Il n'y a là aucune faute du syndic, au contraire ! Il n'a fait que mettre en œuvre ce que prévoit le RDC : assurer le service commun conciergerie, tache qui lui incombe personnellement
C'est vous qui n'êtes pas au courant des textes et qui confondez tout !
C'est le syndic qui a convoqué : voyez le premier post de capretto ! Mais là où le bât blesse c'est qu'il a "oublié" de faire déliber l'AG sur le choix d'un concierge suivant ses besoins comme je vous disais plus haut !
Voilà pourquoi "personne ne lui a demandé de changer" : parce que personne n'a été consulté !
Cela lui est reproché d'ailleurs par le CS (d'avoir autoritairement engagé un nouveau concierge) !
Tâche qui lui incombe personnellement : après que l'AG se soit prononcée, art. 31D.
Il y a donc faute du syndic. Et le contrat du concierge et nul ! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 02:40:49
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Pardon, Virginia , je sais bien que le ridicule n'a tué personne, car si c'était le cas vous seriez morte depuis un bout de temps !
Commencez par relire D.art.31, que vous citez : peut être comprendrez vous enfin que le syndic n'a rien à demander du tout à l'AG pour embaucher le personnel.
Dans la résidence dont nous parlons, du moment que depuis au moins 1973 le nombre et la catégorie d'emploi a été décidé par une AG, sans changement demandé par les copropriétaires, le syndic a très justement pourvu le poste vacant.
Mais je vois avec d'autres que vous êtes réfractaire aux textes, que vous interprétez à votre sauce, ou que vous avez de graves lacunes, voire des difficultés de compréhension ...
C'est pourquoi j'en resterai là, confirmant s'il est necessaire qu'il n'y a ici aucune faute du syndic, sans doute de la bétise parmi les membres du CS, qui devraient se pencher un peu plus sur les règles qui s'imposent en copropriété.
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 02:53:11
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Initialement entré par gédehem
Pardon, Virginia , je sais bien que le ridicule n'a tué personne, car si c'était le cas vous seriez morte depuis un bout de temps ! Enfin quelqu'un qui a du savoir-vivre, de la classe !!!
Commencez par relire D.art.31, que vous citez : peut être comprendrez vous enfin que le syndic n'a rien à demander du tout à l'AG pour embaucher le personnel. Sauf à attendre que l'AG délibère sur ses besoins !
Dans la résidence dont nous parlons, du moment que depuis au moins 1973 le nombre et la catégorie d'emploi a été décidé par une AG, sans changement demandé par les copropriétaires, le syndic a très justement pourvu le poste vacant. Pas de changement demandé par les copropriétaires car PERSONNE n'a été consulté par le syndic !! Je vous l'ai écrit plus haut et je ne vais pas le répéter pdt 107 ans !
Mais je vois avec d'autres que vous êtes réfractaire aux textes, que vous interprétez à votre sauce, ou que vous avez de graves lacunes, voire des difficultés de compréhension ... C'est exactement la définition que j'allais vous attribuer
C'est pourquoi j'en resterai là, confirmant s'il est necessaire qu'il n'y a ici aucune faute du syndic, sans doute de la bétise parmi les membres du CS, qui devraient se pencher un peu plus sur les règles qui s'imposent en copropriété. Et ouaips !! Le CS aussi n'est pas content !! Qu'ils achètent la CCN !! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 13:07:35
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Juste un petit mot :
"Pas de changement demandé par les copropriétaires car PERSONNE n'a été consulté par le syndic !! ..."
Pour reprendre un sujet que nous avons juste effleuré par ailleurs, qui donc dirige la manœuvre, le cheval ou celui qui tient les renes ?..
Vous attendez que le syndic vous consulte avant de faire quelque chose ?
Ou est-ce aux copropriétaires, seuls "patron" de leur syndic, seul décideurs, de prendre les initiatives nécessaires, au besoin par le biais du CS.
Avec votre "Pas de changement demandé par les copropriétaires car PERSONNE n'a été consulté par le syndic !!" vous attribuez un role moteur, un role de "teneur de renes" au syndic, ce qui va à l'encontre de ce qui est le fonctionnement normal d'un syndicat : Des copropriétaires qui élaborent la politique de gestion de leur copropriété, qui font des choix et décident, un syndic qui met en œuvre, execute les décisions.
N'inversez pas les rôles, la place de chacun !
Ici, le syndic n'a fait qu'appliquer ce qui avait été décidé par une AG, PERSONNE ne lui ayant demandé de changer quoi que ce soit du nombre et de la catégorie de l'emploi !!
Ce nombre et cette catégorie, le syndic s'en moque, ce n'est pas son problème.
C'est le probleme des seuls copropriétaires qui, sur ce coup là, à commencer par le CS, ont été en dessous de tout focalisé sur la suppression du poste, qui plus est refusée par 2 fois !
Virginia, vous comprenez cela ?
Vous comprenez qu'ici le syndic n'a rien à proposer ???
QUE C'EST AUX COPROPRIETAIRES DE DIRE CE QU'ILS VEULENT, CE QUI EST BON POUR EUX ?? ...
Je suis sur que vous le comprenez ....enfin ! .. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 15:10:56
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Virginia :
"Bien sûr que ce sont les copros qui devraient tenir les renes et ne pas les lâcher ! Encore moins pendant une AG ! Mais ils sont comme "paralysés" par le Maître de cérémonie (qu'ils croient !) qu'ils croient en la personne du syndic qui n'est que mandataire !
C'est le laxisme des "moutons" qui génèrent les turpitudes des syndics, CS, etc... S'ils s'impliquaient davantage, il est sûr qu'il y aurait moins de plaintes de l'un ou de l'autre sur les forums !
Il faut qu'ils bûchent leur RDC, les loi de 1965 et décret de 1967 modifié ainsi que les arrêts se trouvant sur le site ! Ca n'est pas faute de le répéter !!
De qui est cette prose merveilleuse qui va dans le sens de ce que je présentais plus haut, sur la passivité des copropriétaires et du CS dans cette "affaire" d'embauche d'un concierge et d'une prétendue faute du syndic ????
Je vous le donne en 100, je vous le donne en 1.000 .....
DE VIRGINIA ..!!! ... in ...http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=46088
Merci de nous mettre les points sur les i, Virginia |
Edité par - gédehem le 05 nov. 2006 15:14:18 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 21:32:07
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Sur ce sujet je ne reviendrai point. IL Y A FAUTE PROFESSIONNELLE DU SYNDIC. LE CONCIERGE DETIENT UN CONTRAT IRREGULIER ! Pour la jurisprudence, cherchez-là !
Les Uinautes verront immédiatement qui est le plus ridicule des intervenants  et surtout reconnaître celui qui a une mauvaise fois légendaire . En outre vous êtes mesquin, Môssieur !
Surtout ne faites jamais (avec moi) semblant de tourner à votre avantage un point d'un sujet, quitte à dire le contraire de ce que vous disiez antérieurement !!! Avec moi ça ne marche pas !!!.
Vous êtes orgueilleux, vaniteux (mais n'avez rien pour l'être), fuyant comme un serpent, tournant 100 fois votre veste, voulant toujours avoir raison en embrouillant les explications mêmes des sujets. Vous vous êtes enguirlandé avec Pierre MARIE. Mais, vous le valez amplement ! Peut-être est-il un de vos nombreux pseudos sur ce site ? Ca ne m'étonnerait pas du tout  .
Vous connaissez la Grèce ? Pays splendide ! Non, vous ne la connaissez pas ? Alors, allez-y vous faire voir !!! |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 23:41:41
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Pour reprendre un sujet que nous avons juste effleuré par ailleurs, qui donc dirige la manœuvre, le cheval ou celui qui tient les renes ?.. Vous attendez que le syndic vous consulte avant de faire quelque chose ?Ou est-ce aux copropriétaires, seuls "patron" de leur syndic, seul décideurs, de prendre les initiatives nécessaires, au besoin par le biais du CS.
QUI REDIGE L'ORDRE DU JOUR DES AG? QUI CONVOQUE ?
Tout est dit plus haut dans le sujet
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=46150 |
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