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Le 7 septembre 2006, j'ai quitté la location que j'occupais. Auj, j'ai récupéré ma caution. Toutefois, de ma caution sont déduits des frais d'ordures ménagères (pour environ 67€).
Sachant que j'avais loué cette maison qui était toutes charges comprises (toutefois, eau, gaz et électricité à mes frais... logique), l'agence de location a-t-elle le droit de déduire des frais relatives à ces ordures ménagères? et a-t-elle le droit de les déduire de ma caution?
Existe-il un article en droit relative à la situation décrite?
Par avance, merci à celui ou celle qui pourra répondre à cette question.
Citation :Sachant que j'avais loué cette maison qui était toutes charges comprises
interdit par la loi pour tout logment non meublés ... donc si le bail ne dit pas précisément que charges = 0 (ou "aucune charge" ou "néant"), le bailleur peut vous réclamer la TEOM (qui est un service pour le locataire) en vous produisant copie de son avis d'imposition.
article de loi: décret du 26 aout 87 et art 22 de la loi de 89 (pour la déduction du depot de garantie).
Citation :Sachant que j'avais loué cette maison qui était toutes charges comprises (toutefois, eau, gaz et électricité à mes frais... logique),
Ce n'est donc pas toutes charges comprises ! Au fait, que resterait-il comme charges intégrées au loyer ? En tous cas, si c'est sans justificatif, la déduction est illégale (voyez les articles cités par Joulia). S'il y a un justificatif, vous devez payer au prorata des mois d'occupation des lieux. A+
ce n'était pas meublé. Je pense que c'est interdit de déduire des frais d'ordures ménagères d'une caution. Un prélèvement d'une caution est seulement effectuée pour financer la réparation d'éventuels dégâts dans la maison. Est ce que je me trompes, non? sur mon loyer, quand je recevais mes factures, il n'y avait aucun détail; juste le montant à payer. Pour info, je suis passé par un organisme de bras cassés, MSI immo
OUI ! un bailleur fait un décompte final tenant compte des dommages occasionnés et constatés via EDL + les sommes que vous n'avez pas payé pendant la location -
comme je l'ai dejà dit plus haut, vous devez payer cette TEOM pour le temps où vous êtes resté dans la maison ... et sur présentation du justificatif.
Citation :Sachant que j'avais loué cette maison qui était toutes charges comprises (toutefois, eau, gaz et électricité à mes frais... logique)
Malheureusement, la logique n'est pas la loi.
Votre logement est nu (cad non meublé) ce qui veut dire que les charges forfaitaires sont interdites. Comprises ne veut pas dire grand chose, et ça ne dit guère ce qui est compris et ce qui ne l'est pas. Que dit exactement votre bail à ce sujet?
Citation :Je pense que c'est interdit de déduire des frais d'ordures ménagères d'une caution. Un prélèvement d'une caution est seulement effectuée pour financer la réparation d'éventuels dégâts dans la maison. Est ce que je me trompes, non?
quand on le doit on le doit ! alors le payer à temps c'est mieux mais il faut dire que cette somme n'apparait sur la taxe foncière du bailleur que vers octobre et pourtant dûe à partir du 1er janvier.
Ordures ménagères et caution
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2006 : 12:48:06
