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Petite question fin de bail et paiement des derniers loyers.
Je ne fais aucunement confiance à mon propriétaire et je crains qu'il ne me restitue pas ma caution (1600 euros) (je dois quitter l'appartement début décembre). Afin d'être sûre de récupérer la somme relative à cette caution, ai-je le droit d'arrêter de payer mon loyer à hauteur de la somme de la caution ?
Quelles sont les conditions pour que le propriétaire ne rende pas la caution ?
Autre petite question. Le propriétaire est vraiment pointilleux et je crains qu'il ne chipote sur certains points au moment de l'EDL de sortie. L'appartement a été très bien entretenu, seul l'état de la salle de bain s'est dégradé au cours de ces 5 années de location : la peinture commence à s'effriter sur les murs. Le propriétaire peut-il retenir cette dégradation, sachant qu'il s'agit d'une dégradation due au temps et pas à un manque d'entretien.
Citation :Afin d'être sûre de récupérer la somme relative à cette caution, ai-je le droit d'arrêter de payer mon loyer à hauteur de la somme de la caution ?
Absolument pas. Vous êtes typiquement en train de passer à l'acte en faisant quelque chose de malhonnête et non conforme à la loi en arguant d'une possible malhonnêteté de la partie adverse.
Comme celle-ci n'est pas poruvée, ni même probable puisque l'événement n'est pas arrivé, c'est bien entendu vous qui vous mettez vous-même en tord.
Citation :Quelles sont les conditions pour que le propriétaire ne rende pas la caution ?
Lisez le texte de loi de 1989 que vous trouvez facilement sur universimmo, ou les nombreux fils de discussion sur le forum.
Le principe est: EDL sortie - EDL d'entrée = différence. Si différence due à vétusté, le baileur est responsable. Si différence pas due à la vétusté, le locataire est responsable.
L'indemnité est basé sur un devis; En cas de remise à neuf, il faut déduire de la remise a neuf un effet de vétusté (on nepeut pas vous contraindre à remettre à neuf l'ensemble de la tapisserie salie par vous si elle a un grand nombre d'années).
Citation :Autre petite question. Le propriétaire est vraiment pointilleux et je crains qu'il ne chipote sur certains points au moment de l'EDL de sortie. L'appartement a été très bien entretenu, seul l'état de la salle de bain s'est dégradé au cours de ces 5 années de location : la peinture commence à s'effriter sur les murs. Le propriétaire peut-il retenir cette dégradation, sachant qu'il s'agit d'une dégradation due au temps et pas à un manque d'entretien.
Si vous n'êtes pas content de l'EDL contradictoire, faites en faire un par jhuissier, les frais seront partagés par les deux parties. Il faut cependant qu'il y ait eu désaccord préalable. De plus, le constat par huissier, même divisé par deux, est cher.
Monica, le jour ou vous avez un accident de voiture, si votre assurance dit qu'elle ne remboruse pas parce que c'est trop cher, quelle est votre réaction:
1/ Faire payer quelqu'un d'autre 2/ Penser que vous avez choisit uen mauvaise assurance... 3/ A la fois 2/ et aussi que vous aller la forcer a payer au montant qu'elel aceptait de couvrir..
fin de bail : loyers contre caution
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2006 : 13:59:12
