****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je suis propriétaire d'une boutique qui est louée est 3/6/9 . la fin de periode des six ans est dans 1 ans je desire vendre ce bien libre de tout occupant. Ai-je le droit si je previens le locataire aujourd'hui de stopper le bail enfin de période triennal sans verser d'indemmnité? bien sur je lui ferai la proposition si il est interessé, en premier.
***Modérateur*** Déplacement dans un forum plus adapté (même s'il s'agit d'un local commercial).
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 07 nov. 2006 15:54:36
la particularité du bail commercial est la pérennité.
il vous faudra toujours proposer une indemnité d'éviction.et il faudra mieux négocier avec votre locataire, car cela peut durer longtemps par voie judiciaire
si vous avez un bon locataire, pourquoi ne pas vendre en occupé?
On appelle improprement le bail commercial "bail 3/6/9", car en fait, il s'agit d'un bail de neuf ans avec faculté de résiliation triennale par le preneur. En clair, cela signifie que le bailleur est engagé, de manière irrévocable pour neuf ans, sauf de très très rares exceptions. Le locataire, lui, peut donner congé tous les trois ans. C'est seulement en cas de refus de renouvellement, de la part du bailleur, au bout des neuf ans, que la question de l'indemnité d'éviction se pose. En bref, vous n'avez aucune faculté de résilier votre bail au bout de six ans, sauf convention amiable avec le locataire.
L'indemnité à verser est généralement d'un montant assez importante, (ceci pour éviter que le proprio indélicat qui voit que son locataire qui gagne très bien sa vie, le vire et prenne sa place...)
bail commercial
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2006 : 14:55:12
