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wfire51
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 08 nov. 2006 : 13:43:11
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Bonjour à tous,
Voilà, il y a plus de 2 mois j'ai quitté mon ancien appartement que je louais. Le bailleur avait 2 mois pour me rendre la caution (EDL fait tout va bien, aucun problème), cela fait 8 jours que le délais est dépassé.
Je voulais savoir si j'avais le droit à des indemnités, si oui lesquelles? Y-a-t'il un texte de loi sur ce sujet?
Merci d'avance.
PS : s'il y a un post en rapport je suis désolée je ne l'ai pas trouvé.
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 14:04:44
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Les indemnités existent et sont calculées au taux de 2,11 % l'an... autant dire que sur 1 mois c'est dérisoire ! Il faut les relancer...
Bon courage. |
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wfire51
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 14:11:00
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C'est ce que l'on fait mais ils ont toujours une excuse. En plus ce n'est pas le 1er problème que l'on a avec eux en plus c'est un agence de notaire ça fait vraiment sérieux.
Merci galérien |
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wfire51
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 15:11:51
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| Tu connais le texte de loi sur ce sujet? |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 15:33:41
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Loi du 6 juillet 1989
Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
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perrine
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 18:54:00
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Bonjour!!
J'ai une amie qui a quitté son logement en juin et sa proprio refuse de lui rendre sa caution car elle n'a jamais augmenté le loyer. Est ce une raison valable.
En notant qu'a l'entrée dans les locaux aucun EDL n'a été fait mais aussi qu'aucun dégats n'a été signalé.
La seule raison dans la non restitution de la caution c'est que pendant 3 ans le loyer était le même...
Merci pour les futures infos |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 19:44:46
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eh oui un bailleur peut compter l'indexation du loyer et ce jusqu'à 5 ans en arrière (art 2277 du CC).
il lui faut de toute facon un calcul trés précis de sortie et du montant réclamé au titre des arriérés d'indexation.
si pas EDL entrée = appart recu en bon état  - à eviter à tout prix pour tout locataire ...
pour wfire et Perrine:
si pas de réponse après mise en demeure par LRAR, il faut saisir la justice (si EDL fait et appart rendu, alors saisir le juge de proximité) !
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Cordialement, |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
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wfire51
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 12:02:19
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J'ai connu ce site qu'hier quand je cherchais des renseignements sur mon problème et je suis très surprise par votre aide.
En peu de temps j'ai eu des réponses bien satisfaisantes.
Merci à tous c'est super gentil.
Par contre au niveau de problème pour l'instant je dois que réclamer tout le temps
Encore merci pour votre aide |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 12:39:31
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en premier faites un courrier en RAR de mise en demeure AU PROPRIETAIRE en indiquant qu'à défaut de réception du réglement dans un délai de (par exemple 15 jours) vous passerez par la voie judiciaire!!
il est inutile d elaisser trainer |
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perrine
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 17:36:14
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Donc si j'ai bien compris, un proprietaire peut garder une caution s'il n'a jamais augmenté le loyer...il est donc inutile de réclamer la caution...Désolé si j'ai l'air de planer...mais je veux etre sûre de ne pas me tromper , puisque les infos ne sont pas pour moi.
Pour moi la caution sert uniquement aux dégats et en cas de non paiement du loyer... Parce que là c'est quand même facile de dire qu'on ne rend pas la caution parce qu'ona pas changé le montant du loyer...c'est un peu injuste pour le locataire..vous ne trouvez pas
En tout cas merci d'avoir répondu si rapidemment...
J'ai découvert le site il y a à peine 1 semaine et j'ai déjà appris beaucoup de choses...
merci à tous... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 18:09:12
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perrine:
peuvent être déduits du DG (et non de la caution) le montant des réparations en cas de dégradations, les loyers impayés, les TEOM, les régularisation de charges, les indexations bref tout ce qui est locatif, sur le 5 dernières années........et sur décompte détaillé voir justifié |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 20:29:12
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| Pour PERRINE , comme a dit NEFER sa propriétaire doit lui faire exactement le décompte des années de rappel de loyer, de rappel de charges , (ne pas oublier que le locataire doit aussi la Taxe des ordures )...en fournissant les justificatifs... ...car il se peut que cela ne corresponde pas au montant de la caution... |
Edité par - marieke le 10 nov. 2006 20:32:35 |
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Caution non rendue
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