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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
 Posté - 12 nov. 2006 : 08:21:51
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Citation :
En cas de vacance du logement entre l'ancien et le nouveau locataire (2 mois, par exemple) : qui paie la quote-part de 2/12èmes correspondant aux 2 mois pendant lesquels le logement vacant n'a "produit " aucune ordure ménagère ?
Les services fiscaux se moquent bien des rythmes d'occupation et de la façon dont est partagé un bâtiment en plusieurs logements quand ce bâtiment appartient à un seul propriétaire.
C'est au propriétaire d'assumer son problème de répartition.
Ce qui est universel : celui qui reçoit l'avis de paiement provenant des services fiscaux doit la taxe aux services fiscaux. Oui, on peut tenter de négocier un dégrèvement si personne n'occupait les lieux. Tentez le coup si vous voulez, je pense que vous n'obtiendrez pas satisfaction, surtout si c'est pour 2 mois de vancance d'un logement.
Quand un propriétaire a une vacance de logement entre 2 locataires, il assume le montant de la TEOM pendant cette période où il a éentuellement produit plus de déchets que pendant les périodes de location, car il a pu faire des travaux par lui-même, genre bricolage, et il a pu laisser chaque soir dans la poubelle des emballages, des chutes de papier peint ou de moquette... Alors, rien que si ce cas se présente, la mesure est juste !
Quand un propriétaire possède un bâtiment divisé en plusieurs logements, il n'a pas à se méler de la vie privée de ses locataires ce qui rend illégale toute répartition par nombre d'occupant réel. En revanche, il a le droit de mettre aupoint une règle de répartition fondée sur le nombre d'occupants théorique et de prvoir que la quote part du T4 sera 2 fois plus importante que celle du T2 ! Il peut même décider que la quote part du petit T3 sera moindre que celle du grand T3.
Citation :
Le prorata au nombre de personnes composant le foyer ET à la durée d'occupation est un système équitable, car ce sont les personnes qui produisent les ordures ménagères, et non les m2.
Répartir au prorata des ocupants semble juste mais c'est illégal car c'est se méler de la vie privée des autres. Le locataire doit assumer sa vie privée. S'il est seul, s'il veut vivre dans un T5, il accepte un loyer plus cher que dans un studio, il accepte également (et n'a rien à revendiquer de contraire) de payer une TEOM de T5. Et s'il était propriétaire de son T5, il la paierait, cette TEOM de T5.
L'obligation, pour le propriétaire d'un bâtiment à plusieurs logements est d'indiquer sur le bail ou sur un document annexe la "clé de répartition des charges". Et il s'y tient.
La loi de 1989 sur les rapports propriétaires / locataires , ses décrets, le décrets sur les récupérations de charges, sont clairs. Ils expliquent tout sur la gestion de la TEOM et des diverses charges. Mais il faut lire les lois comme elle sont, pas les déformer selon ses envies !
Citation :
Merci à tous pour vos explications.
Un autre cas de figure : le propriétaire possède 4 logements dans un même immeuble, tous loués. Par conséquent, il répartit la TEOM entre les 4 locataires au prorata de leur durée d'occupation respective.
L'an d'après, un des logements devient vacant et le propriétaire décide de ne pas le relouer. Il restera vide. Pourra-t-il répartir toute la TEOM entre les 3 locataires ou, au contraire, un quart de la taxe restera-t-il à la charge du propriétaire ?
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Puisque la TEOM reste au même niveau parce que les services fiscaux n'ont pas les moyens ni l'envie de pointer à chaque moment qui occupe quoi, le propriétaire n'a aucunement le droit de faire supporter la TEOM à trois occupants s'il a 4 logements dont un vide et il peut se voir condamné si un locataire se fâche.
Si vous étiez locataire, accepteriez-vous de subir cela ?
N'oubliez pas qu'en copropriété, le copropriétaire d'un logement vide paie au prorata de ses millièmes même ce qu'il ne "consomme pas" comme l'éclairage des escaliers... les autres n'ont pas à subir les conséquences de son choix de vie. Le propriétaire qui n'occupe pas son logement a fait son choix, il l'assume.
Citation :
Génial !
Et le jour où il ne met plus aucun logement en location, le propriétaire paie les 4/4 de la taxe au fisc ?
Et oui, s'il a des logements locatif, c'est pour les louer, s'il décide de ne plus les louer, il assume. Mais côté taxe foncière, côté taxe d'habitation qui va lui revenir car il n'y a plus d'habitant à taxer directement, il paut (il doit) déclarer la nouvelle situation au fisc et il (le propriétaire) paiera la taxe pour les logements vacants.
Tout ce qu'on possède a un coût de fonctionnement. Même mes chaussettes. Si je les porte, il faut que je les lave régulièrement (ça coûte). Si je ne les mats pas je dois les ranger dans un tiroir, elles ocupent de la place ! cette place m'impose la taille du tiroir, de la commode, de la pièce, du logement ! voyez-vous, ça coûte. Si je ne conserve pas les chaussettes que je ne mets pas, je peux vivre dans un logement moins grand et moins cher !
Aller, uil faut resdescendre sur terre ! Les lois ne sont jamais justes mais quand même, elles cherchent à s'en approcher.
Et pourant, hasdrubal, vous me semblez bien instruit sur la chose en sachant nous expliquer la différence entre la TEOM et la redevance d'ordures ménagères.
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seborga1 |
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