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Salut, petite question pratique : J'ai un ami qui emmenage le 1er novembre dans une maison en location, non meublée.
Le proprio veut lui faire signer un bail pour 2 ans 3/4, qui se terminerait en juillet 2009.
Deux questions : - est-ce légal? - pour quelle raison veut-il faire cela ? (plus facile à relouer en juillet?) - Quels arguments mettre en avant pour lui faire mettre une vraie date?
Salut, petite question pratique : J'ai un ami qui emmenage le 1er novembre dans une maison en location, non meublée.
Le proprio veut lui faire signer un bail pour 2 ans 3/4, qui se terminerait en juillet 2009.
Deux questions : - est-ce légal? - pour quelle raison veut-il faire cela ? (plus facile à relouer en juillet?) - Quels arguments mettre en avant pour lui faire mettre une vraie date?
Merci d'avance de vos conseils !
Le propriétaire peut mettre ce qu'il veut, c'est trois ans plein pot à défaut de particularités (prévision d'un événement pour terminer un bail par exemple).
Conclusion : laissez le faire, le bailleur découvrira la durée réelle après. C'est 3 ans et c'est une disposition d'ordre public.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
En effet comme dit LE NABOT, il existe des cas où l'on peut souscrire un bail réduit par exemple départ en retraite ou mutation à l'étranger dans ce cas cela doit bien être spécifié sur le bail et si les conditions requises ne sont pas remplies le bail ce dernier est automatiquement prolongé pour 3 ans
"Si le propriétaire est une personne physique, il peut toutefois vous proposer un bail inférieur à 3 ans, à condition de justifier d'une raison d'ordre familial ou professionnel qui le conduira à reprendre le logement au terme de ce bail réduit. Par exemple, un propriétaire qui doit prendre sa retraite dans un délai de 15 mois peut conclure un bail de 15 mois pour le logement qui deviendra sa résidence principale au moment de sa retraite. Pour être valable, ce bail à durée réduite doit mentionner la raison qui le motive. Deux mois avant son terme, le propriétaire doit vous confirmer (par lettre recommandée avec AR ou par huissier) la réalisation de l'événement qui a justifié le bail réduit, ou proposer un report du terme à une date précisée. Si ces formalités ne sont pas respectées, le bail sera réputé avoir été conclu dès l'origine pour une durée de 3 ans. "
Question durée de bail
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2006 : 15:48:04
