| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
elvinaetjl
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 13 nov. 2006 : 22:42:44
|
|
Bonsoir, je souhaite acheter la maison de mes parents. Mon père est décédé il y a 19 ans et ma mère la vend. Mon mari et moi sommes intéressés, puisque je bénéficie d'une part de la succession de mon père. Seulement, le souci est que le notaire me dit que je peux l'acheter, mais je serais unique propriétaire. Cela ne m'arrange pas car nous allons payer le crédit à deux.... et vivons à deux. Est-ce vrai que je n'ai pas le choix et si c'est le cas, quels sont les recours possibles pour que mon mari soit lui aussi propriétaire ?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 00:07:02
|
Si vous achetez cette maison de famille, l'opération sera qualifiée de "vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision", assimilée à un partage familial.
Le bien acquis constituera donc pour vous un bien propre (je suppose que vous êtes mariée sous le régime de la communauté de biens).
Par contre, le financement étant assuré par la communauté qui remboursera l'emprunt, vous serez redevable envers cette communauté d'une somme appelée "récompense" dont les modalités de calcul sont prévus par l'article 1469 du code civil.
Ainsi votre mari n'aura pas tout perdu, puisqu'à travers cette récompense, il aura une créance envers vous.
Qu'en pensez-vous ? |
moulinsart |
Signaler un abus  |
|
|
elvinaetjl
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 12:22:36
|
| ce qui me chagrine, c'est que mon mari n'aura meme pas son nom sur le titre de propriété et il aura l'impression d'etre chez moi, ce que je peux comprendre. N'y a-t-il pas d'autres solutions ? Et si on est obligés de signer comme ça, on souhaite modifier notre régime matrimonial pour qu'il puisse bénéficier quand meme de mon bien. Qu'en pensez-vous ? |
| Signaler un abus |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 13:04:39
|
Pour aller un peu plus loin dans la réflextion, pourriez-vous me préciser :
- la nature du bien à l'origine : communauté entre vos parents ? bien propre à votre père ?
- nature des droits de votre mère sur le bien : usufruit ? existence d'une donation entre époux ?
- êtes vous fille unique ou avez vous des frères et soeurs et si oui combien ? |
moulinsart |
| Signaler un abus |
|
|
elvinaetjl
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 13:54:57
|
Il y a communauté entre mes parents, pour le reste, je ne sais pas.
Pour vous situer : vente du bien 117000 euros, répartition 5850 (hors frais de notaire) pour mes frères et soeurs et moi (nous sommes 5). Ma mère a un usufruit de 50% sur la part de mon père.
|
| Signaler un abus |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 14:30:52
|
Il y a peut-être une solution pour que le bien fasse partie de la communauté existant entre vous et votre mari.
Prévoir une vente par votre maman et ses cinq enfants (dont vous) au profit de votre mari pour le compte de la communauté.
A mon avis, dans ce cas, la fiscalité réduite prévue par l'article 705 du Code général des impôts (taxe à 1,10%) doit s'appliquer (licitation au profit du conjoint d'un membre originaire de l'indivision).
Proposez cette solution à vote notaire |
moulinsart |
| Signaler un abus |
|
|
elvinaetjl
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 14:39:18
|
| Nous avons souhaité faire comme ça, mais notre notaire nous dit que ce n'est pas possible car c'est une succession, c'est pour cela que je me renseigne car cela me parait douteux. Justement, on souhaite acheter la maison à deux et non pas seul !! Au début, il nous a dit qu'on pouvait faire une vente classique avec des frais de notaire à 8000 euros, et puis maintenant, il nous dit que ce n'est pas possible, que je suis seule acquéreur et que les frais de notaire ne s'élèvent plus qu'à 3500 euros. N'est-il pas possible de passer outre la succession ? |
| Signaler un abus |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 19:15:28
|
Je réïtère ma réponse de 14 heures 30.
Insistez auprès de votre notaire en reprenant les termes précis de ma réponse. |
moulinsart |
| Signaler un abus |
|
|
elvinaetjl
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 10:43:49
|
| Finalement, étant donné que la vente est déjà bien avancée et que nous n'avons pas le choix (j'ai contacté un autre notaire qui me l'a confirmé), nous allons signé comme cela. Par contre, nous pensons faire un contrat de mariage sous la commmunauté universelle pour que la maison soit dans les biens de la communauté. Qu'en pensez-vous et est-ce la bonne solution ? |
| Signaler un abus |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 19:07:13
|
Je persiste à affirmer que vous pouvez éviter les frais de changement de régime matrimonial pour adopter la communauté universelle (coût et taxes non négligeables)en retenant la solution que je préconise.
Insistez, il n'est pas trop tard, même si comme vous le dites le dossier est bien avancé.
|
moulinsart |
| Signaler un abus |
|
|
remy
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 21:03:26
|
| est-ce que l'achat en tontine ne pourrait pas se faire ? |
| Signaler un abus |
|
|
elvinaetjl
Contributeur débutant
13 réponses |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 19:09:22
|
La tontine ne règle pas le problème :
- d'une part parce qu'il s'agit d'un montage qui attribue la totalité de l'immeuble au survivant en cas de décès seulement,
- par ailleurs, la tontine n'est pas compatible avec un financement par la communauté,
- enfin, qui dit tontine dit acquisition par les deux époux. |
moulinsart |
| Signaler un abus |
|
|
elvinaetjl
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 13:55:47
|
| Je viens de savoir que tous mes frères et soeurs doivent signer le jour de la vente. Que se passe-t-il si l'un d'eux ne signe pas ? |
| Signaler un abus |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 13:58:34
|
| Hé bien l'acte ne peut être régularisé et vous ne pourrez pas devenir propriétaire du bien.. |
moulinsart |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Achat d'un bien de famille
Forum fermé
