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 Sujet  |
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Phil 06
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 15 nov. 2006 : 11:17:01
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Mon syndic veut me faire payer des frais pour l’obligation d’information sur les ERNT (état des risques naturels et technologiques) Y a-t-il une obligation légale à cela ??
Merci pour vos promptes reponses
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "Copropriétaires - A propos des syndics professionnels"
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Edité par - clemouel le 15 nov. 2006 12:59:29 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 12:06:05
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Je ne pense pas que votre syndic doive vous fournir gracieusement
une documentation sur les " risques naturels et technologiques ".
Vous auriez de quoi vous documenter ,à l'oeil, en parcourant les pages du
Web, avec votre moteur préféré et ce titre !
Je ne comprends pas pourquoi ,à notre époque, on ne va pas plus souvent
sur les "autoroutes de l'information" |
Salutations
François |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 12:17:52
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bonjour.
il y a obligation pour un bailleur d'informer son locataire sur les ERNT . Ce document comporte plusieur pages , à la limite l'agence peut facturer les nombre de photocopies à la signature du bail , ce document n'est pas à renouveller .
Par contre un syndic de copro n'a rien à voir avec ce ERNT , il concerne les syndics ou agences de location . |
mikis |
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Phil 06
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 12:28:29
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Merci pour vos réponses. Plus exactement c’est un syndic locatif qui veut me facturer ce document(que d’ailleurs je n’ai jamais reçu)lors de la reddition d’un bail de location pour un nouveau locataire.Si je comprend bien, il me suffit de lui répondre que cela ne me concerne pas ?
Phil 06 |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 12:58:34
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*** Modération ***
Bonjour Phil 06,
Soyez le bienvenue sur les forums d'Universimmo.
Pour que vous puissiez obtenir des réponses ciconstanciées à vos questions, il convient de bien utiliser les termes adéquats.
En ce sens, je me permets de vous préciser sommairement qu'en immobilier généralement :- un syndic est une personne physique ou morale et qui est le représentant légal élu d'un Syndicat de Copropriété ;
- Un gérant est un professionnel qui accomplit, pour le compte d’un propriétaire, des actes habituels de gestion de location.
Pour éviter toute ambiguité, je déplace votre message du forum "Copropriétaires - A propos des syndics professionnels" vers le forum "Bailleurs - A propos des administrateurs de biens" plus adapté.
Cordialement. |
Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 15:08:47
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Clemouel,
J'apprécie que, pour une fois depuis le début de votre carrière de "modé", vous vous souciez de la question posée et apportiez une réponse personnelle.
Ce qui, de mémoire vacillante, ne vous est pas arrivé depuis un certain temps, voir un temps certain. Car avant d'être "modé" vous vous la jouiez hibernatus depuis de très longs mois !
Quel gâchis en effet de vous voir déplacer des sujets, en squizzer d'autres , clôre certains, sans .... sauf exception, apporter un début de commencement de réponse à la question posée alors que vous en avez non seulement la capacité, mais que vous devriez vous en sentir le devoir.
Merci de bien vouloir oeuvrer dans ce sens à l'avenir.
Ce n'est qu'un souhait, mais bon, dans mois de deux mois on change d'année, alors autant ne pas réserver les souhaits au 1er janvier.  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 15:28:35
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(quote]Plus exactement c’est un syndic locatif qui veut me facturer ce document(que d’ailleurs je n’ai jamais reçu)lors de la reddition d’un bail de location pour un nouveau locataire.Si je comprend bien, il me suffit de lui répondre que cela ne me concerne pas ?[/quote]Pas du tout ca vous concerne absolument, la loi vous l'impose.
Vous DEVEZ fournir un formulaire ERNT correct et à jour (il y a des mises à jours régulières, il est faux de dire comme plus haut que quand on en a un on est tranquille pour des années) pour tout nouveau locataire (depuis le mois de juillet 06 je crois).
Si vous gérez vous mêmes, vous pouvez vous fournir gratuitement sur internet, si vous passez par un gérant, celui-ci doit le chercher et le remplir, et ça a un cout.
Vous pouvez contester le coût bien entendu, mais en tout cas ca n'est pas zéro.
Pour info, un diagnostiqueur agréé (Carrez, DPE, amiante, thermites) prend entre 30 et 70 euros. |
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 17:17:28
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Droit à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs:
Principe
Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques et, si nécessaire une liste des sinistres passés.
Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.
puis toute l'info sur ICI
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Cordialement, |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 20:40:43
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Joulia, ne serait-ce point 2007 , au lieu de 2006 pour l'inforation des locataires ?
eh non, c'est bien 2006: je viens de retrouver la même analyse sur ANIL
http://www.adil85.org/userfiles/PPR.pdf |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 21:00:31
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En effet, actuellement si vous ne fournissez pas a votre locataire, vous n'êtes pas en règle.
D'ailleurs, si vous ne dites pas a votre locataire qu'il y a du plomb, même non dégradé, vous vous ménagez un avenir radieux aussi... |
Festina lente |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 21:03:45
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O, temps suspend ton vol...
http://www.radiofrance.fr/parvis/zotemps.htm
Autant pour moi, j'ai confondu avec le "p'tit dernier", le classement thermique du logement.
D'ici deux/trois ans seront rajoutés divers contrôles en tous genres, et ce quel que soit notre futur Pt(e) de 2007.
Il faut s'attendre à tout et éventuellement une visite médicale datant de moins de six mois du bailleur (euse) attestant qu'il n'est pas atteint(e) soit d'un cancer de la prostate, soit de l'utérus afin de permettre au futur locataire d'avoir une saine idée de ce que sera ou non la possibilité de renouvellement du bail à la fin des trois ans. En effet qui dit héritage, dit éventuelle reprise pour habiter etc...
Bientôt, la vente ou la location d'un bien seront tant régentées par de multiples expertises que l'ont en finira par, au lieu d'être bailleur, ou en même temps, monter une officine d'expertises en tous genres grâce à nos députés/sénateurs.
C'est en effet bien plus facile à faire voter ou voter de telles lois que de demander aux paysans de moins polluer la planète, enfin le territoire français pour ce qui concerne nos élus qui, comme nos candidats, ne soulèvent le voile de l'écologie que le temps d'une période électorale. (cf Loi sur l'eau ) |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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