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- lotissement datant de 1977 (8 colotis) - 1 parcelle composée de la voie d'acces et un espace vert - Projet en 2004 de la municipalite de cession de cette voie par les colotis en echange de la remise en etat et entretien de la voie - courant 2006, construction en bordure du lotissement de 3 habitations dont l'accès sur demande de la mairie s'effectue par la voie privée sans nos accords - De source sure, nous apprenons que la mairie souhaite utilisé l'espace vert pour la construction de logements sociaux, en disant qu'il ne s'agit que de rumeurs ! - A la redaction de l'acte en office notarial, nous souhaitons inclure la clause de non construction sur l'espace vert, mais la mairie refuse cette apposition dans l'acte, malgré qu'elle déclare ne pas vouloir construire ? - Par ailleurs cette voie est une impasse avec place de retournement qui donne sur un terrain qui sera prochainement vendu pour lotissement, nous craignons qu'en cas de cession dans le domaine publique de cette voie, l'accès a ce nouveau lotissement puisse se faire par notre ex parcelle. - L amirie tente de faire pression pour cette cession en invoquant un eventuel préjudices aux riverains concernant l'ecoulement des eaux pluviales de cette voie, qui lors de l'autorisation du lotissement s'effectuait dans un puits perdu sur la parcelle commune. Merci de nous faire part de vos suggestions pour résoudre ce souci.
au pire, si elle souhaite vraiment aller au bout, la commune engagera une DUP et vous verrez bien si le projet qu'elle réalise est ou non d'intérêt public !
cordialement Emmanuel Wormser
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Cependant une question demeure, concernant l'ecoulement des eaux pluviales, a l'obtention du droit de lotissement elles sont autorisées dans un puits perdu sur la parcelle de l'espace vert, peut on considerer que ceci soit toujours viable et si le cas échéant ne peut plus l'etre a qui imcombe la charge de la modification ? A votre sens peut on envisager une transaction avec la municipalité, de mise en éventuelle conformité si necessaire de cet ecoulement pluviale contre l'autorisation d'acces aux logements par notre voie privée, nous ne souhaitons pas prendre "en otage" les habitants de ces logements qui ont modifié leur accès sur demande de la Mairie.
Pour terminer, si je resume seule une DUT approuvèe pourrait nous contraindre a céder cette parcelle ? et le cas échéant pourrions la diviser voie/espace vert de manière a eviter les constructions, la mairie aurait elle le droit de s'y opposer ?
1/qu'est-ce qui pourrait changer l'autorisation du puit perdu ? demandez-leur !
2/toutes les transactions sont envisageables !
3/la DUP approuvée permet d'exproprier n'importe qui n'importe où... encore faut-il la réussir ! Elle est en fait souvent utilisée par les collectivités comme menace, une fois approuvée: "on négocie ou je vous exproprie"
cordialement Emmanuel Wormser
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Forum fermé
Posté - 16 nov. 2006 : 09:45:50
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
