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Bonjour, j'ai quitté un logement en juillet. le propriétaire a envoyé sa fille faire l'état des lieux qui c'est bien passé. 2 mois plus tard il me restitue mon DG, mais surprise il me restitue 457,35 euros soit 3000 Francs au lieu de 609,80 euros (4000 francs)versés à l'entrée. Cette somme (4000 francs à l'époque)figure sur le contrat de location signé par le propriétaire et moi. Je lui ai donc envoyé un courrier recommandé avec copie du contrat, il me répond par courrier recommandé également que le bail ne fait en aucun cas foi du DG versé mais que seules les quittances fournies font foi. Je souhaite bien entendu faire réponse a son courrier car je sais que les quittances font foi de rien car il peut trés bien les avoir faits après coups (ce qui est d'ailleurs le cas je pense). Pourriez vous m'indiquez quel article de loi stipule que la somme indiquée sur le contrat fait foi de la somme versée. Je tiens à préciser que sa fille travaille dans une agence immobilière et que j'ai malheureusement peur que la différence lui ai payé les frais d'agence. merci pour vos réponses.
vous n'avez besoin d'aucun article de loi. le bail est un contrat signé par les 2 partis donc toutes les sommes qui y figurent, tel que le montant du loyer ou le DG sont des sommes réelles. vous payiez bien le loyer indiqué dans le bail, éventuellement révisé par la suite, et non un loyer que vous auriez imaginé vous levant un matin ? bah pour le remboursement du DG, c'est pareil, il vous doit ce qu'il y a marqué
par contre, il peut éventellement vous retenir la réparation de dégradations constatées lors de l'EDL de sortie, mais qui doivent obligatoirement être justifiées par des devis OU factures.
si rien de tout ça, vous faites une mise en demeure par LRAR de vous rembourser le reste sous 8 jours le menacant, passé ce délai, de saisir la commission de conciliation. quand sa fille lui expliquera ce que c'est, ça devrait le faire réfléchir
dépot de garantie restitué au 3/4
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2006 : 22:56:41
