****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour Membre du conseil syndical de notre ASL j'ai rédigé les nouveaux statuts en conformité avec l'ordonnance 632 du 01 juillet 2004, de la loi d'habilitation et du décret d'application . Un syndicataire me fait reproche de cette rédaction et me fait remarquer que j'engage ma responsabilité personnelle sur le contenu . Mon but est de proposer à dicussion ,debat et vote en AG sur les termes de nos nouveaux statuts ,et non d'imposer quoi que ce soit , d'autant que nous avons le temps de 2 AG d'ici mai 2008. questions : -l'auteur peut il etre poursuivi civilement ou pénalement ulterieurement par tout ou partie des membres de l'association? -Est-il préférable de mandater un Avocat ou Notaire pour la rédaction integral de cet Acte ( mon idée etait qu'apres accord entre nous le document serait finalisé par l'un ou l'autre ) Merci pour vos commentaires et retour d'experience .
C'est de cette façon que je procède en ce moment . Après refonte des articles existants et apports de précisions , j'ai incorporé les préceptes de l'ordonnance,décret d'application et précisé comme prévu dans l'ordonnance d'habilitation qu'il ne pourrait y avoir d'action engagée par l'A.S.L. que pour des intérêts collectif. N.B.: l'A.S.L. est une personne morale d'ordre Privée. Donc toutes les dispositions statutaires nouvelles retenues par les instances de décisions A.S.L. ne concernerons que les syndicataires. Au cas où il y aurait une contradiction par rapport à l'ordonnance , en cas de litige le seul risque est de voir déclaré l'article des statuts non conforme réputé non écrit. Donc ensuite ,lecture en première intention pour modifications , rajouts et approbations par les syndics en exercice. Aussi ,entre nous, il y a eu un choix pertinent de quelques syndicataires que nous avons associés à une relecture corrective. Faire un suivi des modifications dévolues à chaque syndicataire exigera un gros travail ,s'il faut expliquer pourquoi des retours proposés individuellement ne sont pas retenus ...) L'A.G. dûment convoquée ,informée par diffusion préalable du Projet aura comme point à l'ordre du jour : approbation des nouveaux statuts. Les syndicataires auront à se prononcer par vote sur la validité et - donneront au Président : mission comme prévu dans l'ordonnance ,d'enregistrer et de faire publier ces statuts par l'autorité Préfectorale - Pourquoi le rédacteur serait il soumis à une quelconque responsabilité alors que bénévolement il aura apporté sa contribution.Un notaire, avoué ou autre professionnel demandera des sommes assez élevées pour faire ce travail et se retranchera derrière le concours du syndicat. Vous pouvez aussi faire enregistrer vos nouveaux statuts au rang des minutes du notaire détenant les statuts d'origine afin que sur requête il puisse délivrer une copie authentique des nouvelles dispositions. C'est bien un mal Français ...ne rien faire et décourager les bonnes volontées avec menaces de procédure au cas ou. En première intention ils n'ont qu'à proposer , construire , amender, soumettre et ... voter ,sans oublier de vous dire MERCI..
Je rajoute une remarque IMPORTANTE : Ne modifiez pas l'article concernant votre Objet. L'a.s.l .étant étroitement encadrée et limitée dans ses actions par son objet. Pour vous éviter de relire mon post ( + de 2000 lecteurs ) sur : A.S.L assignation en référé.. ATTENTION : Au cas ou l'A.S.L .serait poursuivie en justice au civil , le juge retiendra une responsabilité éventuelle par rapport aux termes employés dans les statuts et objet dévolu. L'A.S.L. aura à assumer ces obligations , le rédacteur n'aura pas personnellement de responsabilité pour la rédaction des statuts approuvés, mais les responsabilités de l'A.S.l. peuvent être totalement engagées en fonction de son objet.
Grain de sel : Champagne dit "précisé comme prévu dans l'ordonnance d'habilitation qu'il ne pourrait y avoir d'action engagée par l'A.S.L. que pour des intérêts collectifs."
La jurisprudence , à ma connaissance, fixe la mission d'une ASL AU PERIMETRE du lotissement.
Si les intérêts collectifs, même unanimes, portaient à vouloir , par exemple, acquérir un bien situé hors du périmètre, cela est prohibé comme étant HORS OBJET.
Les notions de périmètre de l'ASL, des parcelles concernées, de sa mission dans son périmètre d'action, et donc de son objet sont très importantes pour diminuer les litiges éventuels.
Il faut aussi se rappeler qu'une ASL ne peut se prévaloir des droits de ses membres, et n'a donc aucune prérogative à exercer sur les LOTS détenus par les co-lotis.
Bonne précision et ...assaisonnement Mais il y aura encore beaucoup d'interventions sur le sujet et le contenu des nouveaux statuts. Je pense que beaucoup d'A.S.L. ne vont pas s'engager rapidement dans ce travail de rédaction ...Attentisme et prudence vont en conduire plus d'une à laisser le législateur mettre d'office leurs statuts en conformités avec les dispositions des textes ( ordonnances, décret) et ainsi il n'y aura plus qu'à ... Reste à savoir s'il faudra un vote d'approbation des statuts par une A.G. alors que la rédaction des articles sera certainement imposée par texte type. A mon sens il vaut mieux rédiger ses nouveaux statuts ,et les faire valider en y mettant des propositions d'application correspondant à un pacte privé entre syndicataires responsables,que de se voir imposer un texte à minima et ne répondant pas à toutes les attentes spécifiques à chaque situations locales d'A.S.L.
redaction nouveaux statuts
Forum fermé
Posté - 19 nov. 2006 : 16:45:16
