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neodrak
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 21 nov. 2006 :  13:02:46  Voir le profil
Bonjour,
J'aurais besoin d'un petit renseignement, si quelqu'un peut y répondre ce serait formidable. Merci.
J'ai signé un contrat de réservation en VEFA en Aout 2005 mais je n'ai signé le contrat de vente définitif qu'en Février 2006 alors que la réception de l'immeuble était en Novembre 2005, j'ai donc signé le contrat définitif aprés la livraison de l'immeuble. S'agit il tout de meme d'une vente en VEFA???
Merci par avance.
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 21 nov. 2006 :  13:22:02  Voir le profil
Non il s'agit de la vente d'un immeuble achevé - Conséquences :
- au niveau des garanties dues par le vendeur (biennale - décennale etc...) idem VEFA
- au niveau de la fiscalité : si vous revendez dans les cinq ans après l'achèvement = pas de problème de régul de TVA

moulinsart
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neodrak
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 21 nov. 2006 :  14:06:45  Voir le profil
Merci beaucoup.
Mais au niveau des vices apparents constatés lors du premier mois suivant la remise clés, quels sont les documents contractuels (notice déscriptive, plans) qui font foi et sur lesquels nous pouvons nous baser pour apprécier ces vices?
Est-ce que les documents signés lors du contrat de réservation sont toujours contractuels?
Merci

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