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Bonjour, Je viens d'être saisi par les ABF (architectes Batiments de France) car je n'avais pas demandé d'autorisation préalable pour effectuer un changement de couleur (peinture) sur une devanture de magasin, dont j'ai repris le bail. Ils m'annoncent que mon magasin est dans le champ de visibilté d'un site inscrit (immeuble 18eme), et que bien sûr j'aurais dû les consulter. Je suis tout à fait d'accord sur l'infraction et je ne peut rien dire, seulement les ABF me demande aussi de faire une modification de structure sur la devanture, car celle ci n'est pas aligner au niveau de la hauteur avec les autres devantures. Le problème est que je n'ai pas effectué de travaux sur la structure, que cette structure semble exister depuis au moins 17ans et que je suis incapable et le propriétaire aussi de savoir la date exacte des travaux (remonte à 2 voir 3 locataires précédents) et de savoir si un PC avait été demandé.
De ce fait, j'aimerais connaître mes possibilités d'actions, peut on me demander de faire des modifications si je ne suis pas la personne ayant fait les travaux modifiant l'aspect initial, y a t'il un délai de prescription (j'entends parler de 10 ans???.
De plus apparement le site inscrit dans le champ de visibilité aurait été (semble t'il) inscrit au MH après la date des travaux de structure sur la devanture...donc est ce que les ABF sont en droit de me demander quelque chose autre que sur la peinture, dont je reconnais mon absence de demande d'autorisation.
quand bien même vous ne feriez pas ces travaux... quels pouvoirs d'exécution ont les BDF ?
Bonne question je ne sais pas, ils me demandent d'aposer une plaque en verre (pour donner un effet visuel d'uniformité avec les autres devantures) et sinon apparement il menace d'engager une procédure de remise en l'état d'origine et de porter plainte devant l'instance adéquat.
Je vous avouerais qu'un architecte (nous ayant été gentiment présenté par la propriétaire)suis le dossier, mais il n'a pas l'air d'avoir les connaissances juridiques puisqu'il ne répond pas à mes questions juridiques.
L'ABF doit être consulté avant travaux, soumis ou non à autorisation d'urbanisme, situés dans le champs de covisibilité d'un bâtiment.
Dans le cas contraire, il y a non respect des dispositions de l'article L421-6 du Code de l'Urbanisme, ce qui entre dans le cadre des article L480-1 et L480-4.
Vous risquez donc une poursuite pénale avec amende et remise en état à la clé au titre des travaux réalisés récemment sans autorisation.
Dans le cas d'une demande d'autorisation, l'ABF peut très "librement" imposer des prescriptions architecturales... en revanche, si vous remettez en état, il ne peut rien dire.
Donc, il faut, à mon sens, accuser réception de son courrier et demander à le rencontrer : réflechissez avant à ce que vous êtes prêt à "lâcher" ; pendant l'entretien, il devra arbitrer entre une remise en état antérieur -qui ne l'arrangera pas bien sûr car la devanture était en piètre état (grossissez le trait bien sûr)- et un juste milieu entre sa demande luxueuse et vos capacité financières propres...
Soyez bien conscient qu'il peut vraiment vous "embistrouiller", et que rien n'est pire qu'une personne vexée de n'avoir pas été consultée !!! Donc "profil bas" sans céder sur tout bien sur.(enfin, là, c'est à vous de voir).
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci de votre réponse, Le terme de la négociation est justement sensible puisque en effet nous n'avions pas fait de demande d'autorisation pour le changement de peinture de la devanture, donc nous risquons une poursuite pénale sur ce manque. Mais d'un autre coté, j'ai l'impression que les ABF en profitent pour nous essayer de nous "facturer" un changement sur la structure dont nous n'avons pas été à l'origine des travaux. (Ceux-ci avaient été fait surement avant 1989)...
C'est comme ci vous changiez la couleur de vos volets sans autorisation sur une maison que vous veniez de louer, et que les ABF vous impose en s'apercevant de ce changement de couleur de changer la taille des fenêtres qui ont été modifiés (avec ou sans PC il y a plus de 15ans) par un précédent locataire. Qui doit être poursuivi pour la modification de la taille des fenêtres, le locataire actuel, le locataire de l'époque ou le propriétaire des murs??? La seule faute du locataire actuel est d'avoir changé la couleur des volets sans autorisation...non?
les poursuites pénales amenant à amende ou remise en état sont prescrites au bout de 3 ans par extinction de l'action publique.
au pire, l'ABF ne peut donc vous faire poursuivre qu'au titre des transformation récentes pour obtenir une remise en état antérieur auxdites transformations récentes.
donc si vous avez la preuve de l'ancienneté de ces travaux, pas de poursuite sur les travaux anciens.. mais des prescriptions sans doute un peu raides sur des travaux à venir (ou de régularisation par rapport à travaux récents).
cordialement Emmanuel Wormser
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Bsr, Vous ètes locataire depuis quand ? Que dit le bail au niveau des travaux à la charge du bailleur/preneur ? Un état des lieux a t il été effectué ?
Champ visibilité site inscrit
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2006 : 13:45:23
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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