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Bonsoir, Sur le point de signer l'acte définitif d'acquisition d'un bien neuf, le vendeur indique qu'il ne peut obtenir le certificat de conformité, une partie du bien ayant été bâti hors P.O.S. (sur environ 6 mètres..) Quels sont les risques si je signe malgré tout ? Puis-je demander à faire modifier ce P.O.S afin d'y rentrer la partie "illégale" ? J'attends vos réactions et vos conseils. Merci d'avance.
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 nov. 2006 09:16:44
si le dépassement a été réalisé par des travaux vieux de plus de 3 ans (preuve à l'appui), aucun risque pénal donc ni amende ni démolition, en revanche, la construction reste irrégulière en regard des règles d'urbanisme. entre 3 et 10 ans après les travaux, on peut vous refuser toute DT ou PC ultérieurs de modification du bati existant. après 10 ans, seul la création de SHON peut être refusée, le COS étant déjà dépassé (la règle aura peut-être changé d'ici là...)
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci Wroomsi pour ces précisions. Entre P.O.S et C.O.S mon coeur balance.. En fait cette maison est construite, en partie sur une bande de 6 m EN DEHORS de la zone qui lui était dévolue; elle empiète ainsi dans une zone qui n'était pas déclarée constructible. Comme ce "problème" est intervenu cet après-midi je n'ai pas beaucoup de recul sur la chose ! Quelle que soit la syllabe retenue, j'ai un problème.. Par ailleurs la maison est neuve, dans le sens ou elle n'a jamais été habitée. Mais les "sanctions" visant à interdire toute nouvelle construction - je n'ai pas de garage - sont d'ores et déjà un motif pour peut-être renoncer à cette acquisition (clause suspensive dans le compromis relative à l'obtention du certificat de ocnformité). La DDE lorsqu'elle emet un refus peut elle revenir en arrière pour autant que l'élu modifie le P.O.S ? Personne ne peut, bien entendu, se mettre à ma place (je dois signer dans une quinzaine..) mais qu'est ce que vos sentiments vous dictent ? Merci d'avance.. J'accepte tout, idée, critique et cas vécus..
bon alors il ne s'agit pas de COS mais de POS effectivement, et précisément de zonage du POS.
la modification du zonage de POS est possible si elle est d'intérêt général: elle ne doit pas être motivée par la régularisation des constructions irrégulières !
en outre, si la zone est inconstructible pour des raisons de risques (naturels, technologiques...), la prescription administrative au bout de 10 ans dont je parlais plus haut et qui est prévue à l'article L111-12 du code de l'urbanisme ne s'applique pas : voir le § a) de cet article en cliquant sur le lien.
si les travaux ont moins de trois ans, vous risquez tout simplement la démolition...(articles L480-1 et L480-4 du code de l'urbanisme.
mes "sentiments" sont donc clairs : fuyez.
cordialement Emmanuel Wormser
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Construction hors P.O.S
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2006 : 19:03:33
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