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glazpit
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 27 nov. 2006 : 17:54:03
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J'ai 3 problemes avec mon agence de gestion locative,
J'ai achete un appart en sept 2005 avec une locataire deja en place.
J'ai signe un mandat avec une agence pour le mettre en location.
J'ai fait modifie le mandat pour retirer a l'agence le droit d'effectuer des travaux.
1er probleme :
La locataire est partie en aout 2006. Sur le releve de gerance recu fin octobre, l'agence a procede a la regularisation des charges afin de cloturer les comptes avec la locataire.
Mais dans son calcul, l'agence effectue son calcul sur l'ensemble de l'année 2005 et la période d'occupation de la locataire sur 2006.
Est ce normal que le calcul inclue une periode antérieure a mon achat ?
Il s'avère que la locataire a verse plus de provisions sur charge que de charges réelles. Il y a donc un trop percu a rembourser, mais on me demande de rembourser de l'argent que je n'ai jamais touché !
2eme probleme :
Au depart de la locataire, j'ai effectué des travaux de renovation important (peintures, changement complet de la salle de bains et installation terrasse en bois). Au vu des travaux effectués j'ai envoyé un courrier a l'agence pour lui dire que j'augmentais le loyer. L'agence bien recu le courier mais n'en a pas tenu compte. Suite a discussion sur ce sujet avec l'agence, ils ne sont pas pret a faire un quelconque geste pour "reparer" leur erreur.
Quel est mon recours ? A qui dois je m'adresser si je veux resilier le contrat pour non respect des consignes du proprietaire ?
3eme probleme :
Une nouvelle locataire est dans les lieux depuis 2 mois. Or le depot de garantie ne m'a pas ete transféré. Dans mon mandat il n'y a aucune ligne sur ce sujet. De plus comme j'ai fait modifie le mandat pour retirer a l'agence le droit d'effectuer des travaux, ils n'auront jamais a faire de travaux en cas de degradation a la sortie d'une locataire, donc ils n'aont pas besoin du DG.
Est ce normal que je n'ai pas le depot de garantie ? Car je prefererait qu'il "dorme" sur mon compte plutot que sur celui de l'agence !
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chris-tlse
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 22:28:55
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1er problème:
La façon dont a agit votre gestionnaire est normale. Dans la mesure ou vous avez investit dans un logement occupé, vous êtes devenu bailleur. Un locataire n'a qu'un seul bailleur à la fois. A la rigueur, il faudrait que vous vous retourniez contre le précédent propriétaire pour qu'il vous restitue les provisions pour charges payées par la locataire en 2005.
2ème problème:
D'aprés le code civil, vous pouvez résilier un mandat de gestion quand bon vous semble. Il n'y a aucun délai de préavis à donner. Par contre, vous ne pouvez rien faire pour le contrat de location signé avec le nouveau locataire.
3ème problème:
Vous pouvez en effet exiger que le dépôt de garantie vous revienne.
Enfin, je pense qu'il est préférable que vous changiez de gestionnaire. On comprend dans vos écrits qu'il n'y a aucune confiance dans le contrat qui vous lie. Or Il est important de travailler en confiance avec un administrateur de bien. |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 23 déc. 2006 : 09:01:57
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| chris-tlse etes vous sure qu'il n'y a pas de préavis pour une résiliation de mandat de gestion? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 déc. 2006 : 09:34:24
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Si, il y a des conditions précises pour la résilitation, cela peut aller jusqu'a plusieurs années, et en général il faut au moins trois mois avant la date de renouvellement du mandat.
Il faut aller lire les conditions du mandat. |
Festina lente |
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chris-tlse
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 26 déc. 2006 : 12:02:33
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| Article 2004 du code civil:"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble". |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 déc. 2006 : 12:14:38
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Oups.... pour ne pas avoir de pénalité, mais évidemment, on peut révoquer quand on veut, ça va simplement couter entre plus cher et beaucoup plus cher.
C'est marqué au contrat, combien ca va couter. |
Festina lente |
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chris-tlse
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 26 déc. 2006 : 13:36:02
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| C'est vrai que beaucoup de mandat prévoient des frais de clôture de compte ou de résiliation. Ces frais même si contractuels sont interdits. S'ils sont mentionnées sur un contrat, cela relève alors des clauses abusives. |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 27 déc. 2006 : 09:06:00
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| dans quels textes peut on trouver que ces frais sont abusifs? |
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David3
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 01 janv. 2007 : 15:04:12
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Citation :
Initialement entré par chris-tlse
Article 2004 du code civil:"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble".
[...]
C'est vrai que beaucoup de mandat prévoient des frais de clôture de compte ou de résiliation. Ces frais même si contractuels sont interdits. S'ils sont mentionnées sur un contrat, cela relève alors des clauses abusives.
L'art. 2004 n'est pas impératif. Le mandant n'a cependant pas a payer l'indemnité prévue en cas de résiliation rendue nécessaire par la faute du mandataire.
Sous l'art. 2004 c. civ. Dalloz 2006: " 8. Clause d'indemnisation. Les dispositions de l'art. 2004 ayant un caractère supplétif, il peut être prévu une indemnité contractuelle de résiliation unilatérale. Civ. 1re, 6 mars 2001: Bull. civ. I, no 56; JCP 2002. II. 10067, note Dagorne-Labbe; Contrats Conc. Consom. 2001, no 102, note Leveneur; RTD civ. 2001. 589, obs. Mestre et Fages. S'il est loisible aux parties de stipuler que le mandat ne pourra être révoqué sans que le mandataire reçoive une indemnité, cette dérogation au principe posé par l'art. 2004 ne s'applique pas lorsque la révocation du mandat est rendue nécessaire par une faute imputable au mandataire. Dans ce cas, le mandant n'est plus lié à cet égard par la promesse d'indemnité. Civ. 1re, 23 mai 1979: Bull. civ. I, no 153. " |
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Prix loyer non respecté + DG + charges<achat
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