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bleulargo
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8 réponses |
 Posté - 28 nov. 2006 : 17:01:52
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A toutes celles et ceux qui pourront m'apporter un éclairage juridique solide,pardonnez moi par avance mais je vais être un peu long, sans entrer néanmoins dans les détails, pour votre parfaite connaissance de l'affaire. Et merci, merci par avance de me sortir de cette impasse !!!
Je reprends le dossier de vente d'un appartement, vente réalisée par mes belles soeurs, qui sont maintenant ds une situation inextricable. Il s'agit d'un 2 pièces dans une résidence à NICE, en indivision d'une hoirie de 9 enfants, dont un décédé et dont la famille vit au Brésil (ceci pour alerter sur d'éventuels délais notariés).
Un Compromis de Vente rédigé par AI le 8 sept 2005, avec cond. suspensive sur obtention d'un prêt à l'échéance du 10 oct 2005. Prêt à priori accordé par la Bque puisque l'AI nous l'a dit et qu'aucun courrier n'est venu contredire.
La date prévue pour la signature de l'acte authentique est fixée par écrit, ds le Compromis, au 8 nov 2005, avec l'article "classique" de "REALISATION" : "les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix et le vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente....L'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous, sous réserve de l'obtention par ce dernier, de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte."
Le notaire est celui de l'acheteur.
Une Clause Pénale est prévue ds le Compromis, avec une indemnisation forfaitaire de 22.000 €. La rémunération du mandataire est fixée à 10.000 €. Le dépôt de séquestre s'élève à 11.250 €.
A ce jour, 28 nov 2006, l'acte authentique n'est toujours pas signé; le notaire n'a jamais convoqué les parties et ne nous informe de rien de ce qu'il fait ou de ses difficultés; il dit à l'acheteur que c'est entièrement de notre faute car nous ne lui fournissons pas les papiers nécessaires : or, il ne nous a jamais rien demandé ! il dit à l'acheteur que nous ne voulons plus vendre : or, il n'y a absolument rien de tel, bien au contraire ! il est injoignable par tél et fait refuser tous RV par ses collaborateurs ! Nous sentons bien qu'on l'énerve, mais nous attendons quand même bêtement et respectueusement sa convocation (il ne faut pas brusquer ces "bêtes" là !).
D'un autre côté, l'acheteur aurait dit dès janvier à l'AI et à son notaire qu'elle ne voulait plus acheter, le délai de signature étant dépassé à cause du vendeur... En mars, elle saisi un avocat qui écrit à l'AI (et non pas au vendeur !) : "L'acheteur n'entend plus acquérir l'immeuble des consorts vendeurs dont les actes auraient dus se signer depuis bien longtemps. Par contre je souhaiterais que vous confirmiez par courrier que les consors vendeurs renonce à la vente et autorise le notaire à restituer la somme en séquestre."
Mais nous n'avons nous aucune lette de l'acheteur sur son désistement ! Nous n'avons donc jamais répondu sur ce sujet.
Eléments supplémentaire, pas à notre avantage, suite à un harcèlement sans fin de l'AI, nous remettons les clés de l'appart au vendeur dès le 15 déc 2005 pour qu'elle y effectue des travaux. Travaux qu'elle effectuera "au noir" de janvier à juin 2006. Mais le pire c'est qu'elle va faire casser la cuisine équipée et jeter tous l'électroménager et les éléments meubles...
Ainsi à ce jour, nous en sommes à 10.000 € pour rééquiper la cuisine et autres travaux de remise en état (ou ne pas le faire et subir une moins value sur la remise en vente du bien), 10.000 € de charges et procédures diverses sur 2006 (que nous n'aurions pas eu si la signature s'était faite en 2005 comme prévue: charges immobilières, frais d'avocat et d'huissier, impôts ..etc), 11.250 € que l'acheteur veut récupérer chez le notaire (elle ne veut pas transiger la dessus, prétextant qu'elle nous fait cadeau des travaux de peinture qu'elle a fait ds l'appart..), et enfin, et c'est pas triste, 10.000 € que l'AI veut qu'on lui paie coute que coute pour sa commission (payable par le vendeur ds le Compromis).... Pour une non-vente et 12 mois d'emmerdes, c'est très cher payé tout cela !
Aller en justice (à NICE !!!) pour que cela dure 3 ou 4 ans, ou plus, et que notre bien soit bloqué à la revente, nous n'en voulons pas !
Nous serions d'accord pour lui rendre son séquestre, mais pas question de devoir encore en plus la commission de l'AI.
Ce que nous voulons, c'est récupérer la propriété pleine et entière de notre appart, le remettre en vente nous-mêmes via un notaire, et limiter nos frais pour ne plus rien devoir à personne : ni au notaire actuel, ni à l'acheteur, ni à l'AI !
Est-ce possible ? Alors que faire ???
Faut-il écrire à l'acheteur, au notaire, à l'AI ? Et quoi ?
Sans se mettre en faute par un écrit dont le vocabulaire serait innaproprié !
Faut-il pousser l'acheteur à se déclarer officiellement "non acheteur", et comment ?
Par quels textes juridiques ou de jurisprudence l'AI est dans son droit de réclamer sa commission ?
Merci par avance de vos éclairages, recommandations, conseils, plan d'actions...
Et à votre disposition pour + de précisions.
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 21:13:09
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à votre place et depuis bien longtemps j'aurai contacté l'acquéreur pour clarifier tout avec lui et j'aurai aussi changé de notaire et pris un avocat...
votre attente me semble incrompéhensible...quand on vend on suit le dossier de près et on essaie de respecter la date de signature de l'acte définitif afin de ne pas avoir des emm.....
et je n'aurai jamais accepté des travaux au black ni donner la clé à quiconque puisque le bien était vendu.
je répète : je ne comprends pas votre histoire.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 21:38:26
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Citation :
Initialement entré par bleulargo
Par quels textes juridiques ou de jurisprudence l'AI est dans son droit de réclamer sa commission ?
L'AI a surtout le droit de se rhabiller pour sa commission. Acte authentique non réalisé (apparemment un dédit de l'acheteur) = zéro euros de commissions. Article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970.
Tout ce que peut faire l'AI c'est de se retourner éventuellement contre l'acheteur qui me semble avoir un comportemant fautif.
Ceci dit, moi non plus, je ne comprends pas grand chose à votre affaire. C'est un véritable merdier.
Un plan d'action serait de réaliser un accord amiable entre l'acheteur et le vendeur (faites vous aider par votre avocat), mais si j'ai un conseil à vous donner, ne vous melez pas du séquestre, c'est à l'acheteur de se démerder à le récupérer, l'AI me semblant assez "space". |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 28 nov. 2006 21:40:44 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 22:15:59
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Vous êtes neuf dans l'histoire, mais qui s'occupe plus directement de tout cela, car il y a en effet un certain nombre de papiers, documents, diagnostics que vous devez faire (et payer bien entendu).
A qui avez-vous demandé de faire envoyer les papiers, comment cela se passe t'il? Qui suit? Chaque semaien, normalement il faut relancer.
Dans un tel dossier, il est pratiquement INCOMPREHENSIBLE que vous n'ayez pas VOTRE notaire, celui qui rédige l'acte de vente.
Pourquoi laisser toute l'affaire entre les mains du vendeur, et en plus lui remettre les clés.
C'est assez halluciant, il semble que tout ce qui ne doit pas être fait comme erreur a été ajouté avec plaisir... |
Festina lente |
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bleulargo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 01:15:07
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Citation :
Initialement entré par lidia
à votre place et depuis bien longtemps j'aurai contacté l'acquéreur pour clarifier tout avec lui et j'aurai aussi changé de notaire et pris un avocat...
J'ai contacté et rencontré l'acheteur pour mettre les choses à plat : dialogue impossible ! Il veut uniquement récupérer son séquestre !
Nous avions au départ notre propre notaire : fin novembre 2005 il nous a demandé de venir reprendre notre dossier parceque le notaire de l'acheteur l'avait insulté et qu'il attendait des excuses ! Il nous a semblé pour simplifier les choses et aller + vite qu'il vallait mieux ne garder qu'un seul notaire, celui de l'acheteur !
Nous avons pris un avocat, sur place, pour négocier cette affaire : non seulement c'était quasiment impossible de savoir ou il en était malgré nos multiples relances, mais après lui avoir demandé un RV par lettre RAR, il nous a renvoyé notre dossier ! Et il n'a absolument rien fait ! Et nous a fait perdre notre temps !
votre attente me semble incrompéhensible...quand on vend on suit le dossier de près et on essaie de respecter la date de signature de l'acte définitif afin de ne pas avoir des emm.....
Je comprend votre énervement. Mais quand on a affaire à des notaires qui se chamaillent ! Et enfin à un notaire unique qui refuse tous contacts ! Et on en a donné des coups de fil : sans réponses ! Quant au respect de la date de signature, c'est au bon vouloir du notaire. Nous on ne peut rien décider !
et je n'aurai jamais accepté des travaux au black ni donner la clé à quiconque puisque le bien était vendu.
C'est bien plus tard que nous avons appris ces travaux au black ! Fais à notre insu ! Quant à donner les clés, c'est bien vrai, nous n'aurions jamais du faire confiance à l'AI !
je répète : je ne comprends pas votre histoire.
Mais ce que je veux maintenant c'est avancer, pas revenir en arrière. Et c'est donc des conseils d'aujourd'hui et pas d'hier que j'attend. Comprenez le.
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bleulargo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 01:32:28
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Vous êtes neuf dans l'histoire, mais qui s'occupe plus directement de tout cela, car il y a en effet un certain nombre de papiers, documents, diagnostics que vous devez faire (et payer bien entendu).
A qui avez-vous demandé de faire envoyer les papiers, comment cela se passe t'il? Qui suit? Chaque semaien, normalement il faut relancer.
Dans un tel dossier, il est pratiquement INCOMPREHENSIBLE que vous n'ayez pas VOTRE notaire, celui qui rédige l'acte de vente.
Pourquoi laisser toute l'affaire entre les mains du vendeur, et en plus lui remettre les clés.
C'est assez halluciant, il semble que tout ce qui ne doit pas être fait comme erreur a été ajouté avec plaisir...
Maintenant c'est moi qui reprend la main. Au départ c'est ma belle soeur qui s'est occupé des diagnostics et autre documents qui ont été remis à "notre notaire". Tout s'est fait correctement. Jusqu'au jour ou notre notaire nous a laissé tomber, parce que le notaire de l'acheteur l'avait injurié...
Sachez que l'acte de vente doit être rédiger par le notaire de l'acheteur, tel que cela nous a été dit par nos notaires !
Et si nous n'avons pas repris de notaire à nous, c'est que nous n'en avons pas. Nous traitons deux affaires comme cela dans notre vie, alors... de plus notre notaire était déjà le 2ème que nous prenions sur cette vente, car le premier choisi avait complètement dissuadué un précédent acheteur d'acheter; et cela devant nous ! C'est dingue, mais c'est la vérité ! Et croyez moi nous sommes des gens normaux, éduqués, honnêtes, à l'écoute.
Relancer chaque semaine, se rendre à l'Etude : pas de réponses !
Tout cela est DINGUE, INCOMPREHENSIBLE, HALLUCINANT, comme le dit chacun d'entre vous. So what ! Qu'est-ce qu'on fait maintenant ? |
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bleulargo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 01:54:03
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par bleulargo
Par quels textes juridiques ou de jurisprudence l'AI est dans son droit de réclamer sa commission ?
L'AI a surtout le droit de se rhabiller pour sa commission. Acte authentique non réalisé (apparemment un dédit de l'acheteur) = zéro euros de commissions. Article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970.
Tout ce que peut faire l'AI c'est de se retourner éventuellement contre l'acheteur qui me semble avoir un comportemant fautif.
Ceci dit, moi non plus, je ne comprends pas grand chose à votre affaire. C'est un véritable merdier.
Un plan d'action serait de réaliser un accord amiable entre l'acheteur et le vendeur (faites vous aider par votre avocat), mais si j'ai un conseil à vous donner, ne vous melez pas du séquestre, c'est à l'acheteur de se démerder à le récupérer, l'AI me semblant assez "space".
Vous semblez affirmatif sur le non paiement de la commission. Soit.
Mais je rapelle que l'acheteur n'a a aucun moment écrit au vendeur qu'il se retirait de l'achat. Et que le notaire n'a jamais convoqué les parties pour constater le dédit de l'acheteur. Et qu'il ne l'a pas fait parce qu'il traite l'acheteur comme son "client", et il ne traite pas un dossier ! Il est manifestement de partie pris ! Et nous, comment lutter contre cette citadelle "notaire" ?
Comment l'AI pourrait se retourner contre l'acheteur pour sa comm., alors que le Compromis de Vente stipule que la comm. est à la seule charge du vendeur ?
Pour l'accord amiable, j'en ai déjà parlé : l'acheteur ne veut pas céder, il veut récupérer son séquestre ! Quant à notre avocat, recruté spécialement pour mener cette négociation : 1500 € parties en fumée ! une incompétence constatée, il n'a rien fait depuis 6 mois et maintenant nous retourne de façon unilatérale notre dossier !
Quant au séquestre, c'est bien moi qui voudrais le récupérer dans ma cagnote, comme dédomagement d'une partie de nos frais. Je ne veux pas le laisser chez le notaire ou le donner à l'acheteur. D'ailleurs en aurais-je le droit ?
Vous avez bien compris, c'est un merdier. Nous sommes bien dans le monde de l'immobilier et sur la Côte d'Azur ....
So What ! Qu'est-ce qu'on peut faire maintenant ?
Merci à tous pour vos questions et réactions. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 08:37:32
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Citation :
Jusqu'au jour ou notre notaire nous a laissé tomber, parce que le notaire de l'acheteur l'avait injurié...
Sachez que l'acte de vente doit être rédiger par le notaire de l'acheteur, tel que cela nous a été dit par nos notaires !
Et si nous n'avons pas repris de notaire à nous, c'est que nous n'en avons pas. Nous traitons deux affaires comme cela dans notre vie, alors... de plus notre notaire était déjà le 2ème que nous prenions sur cette vente, car le premier choisi avait complètement dissuadué un précédent acheteur d'acheter; et cela devant nous !
pas de l'acheteur, justement, du vendeur, du vendeur.
Un premier notaire VOUS abandonne parce que le notaire d'en face l'a insulté. Désolé, jene comprends pas le lien de cause à effet. Si VOUS l'aviez insulté, je comprendrais.
Un second notaire dissuade VOTRE acheteur d'acheter. J'ai du mal à y croire. Quelle raison invoquée?
Du coup vous allez sans notaire, ce qui est la position le plus dangereuse.
Et le troisième notaire, donc, le notaire de l'acheteur, ne fait rien avancer.
Ca me semble quand même beaucoup, trois notaires véreux ou pourris. Analysez la situiation, il y a forcément un autre problème.
Vous faites intervenir un avocat, c'est la bérézina, l'avocat est pourri aussi. 4 sur 4. Non, ce n'est pas possible....
j'ajoute même 5 sur 5 puisque l'agent immobilier aussi.
Il y a forcément un ou des faits derrière que vous n'avez pas exposés et que peut-être même vous ne connaissez pas qui font que tout ce monde se retire de l'affaire, sans doute à bon droit.
Je serais vous, j'irais re-interroger tous ceux qui ont trempés dans l'affaire, non pas pour les sommer de faire quelque chose, mais dejà pour comprendre, parce que pour l'instant, rien n'est compréhensible.
Ensuite, et ensuite seulement, j'irais revoir mon acheteur, pour comprendre aussi pourquoi lui en est arrivé là, cad à tout abandonner.
Un acheteur qui a investi dans des travaux doit avoir de bonnes raisons d'être reparti, il ne l'a pas fait parce que c'est un pourri ou un profiteur, il a en effet infiniment plus à perdre qu'à gagner.
Il faut comprendre ce qui lui a fait changer d'opinion, et ne pas partir sur l'idée que c'est un pourri.
Citation :
Nous sommes bien dans le monde de l'immobilier et sur la Côte d'Azur ....
Non non, vous partez à on avis d'une trè mauvaise hypothèse.
C'est trop facile d'invoquer des causes externes vagues, alors qu'il y a forcément une ou des raisons TRES PRECISES au problème en question, et en général, il y en a une grosse qui suffit a foutre le b.....
Ne partez pas avec des idées préconcues (notaires tous pourris, acheteur= profiteur, agent = carnassier=), ça n'apporte rien à l'analyse.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 29 nov. 2006 08:43:03 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 15:51:48
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| et n'oubliez qu'en cas de problème avec un notaire vous pouvez saisir la chambre départementale des notaires!!!! |
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bleulargo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 20:08:31
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par bleulargo
Par quels textes juridiques ou de jurisprudence l'AI est dans son droit de réclamer sa commission ?
L'AI a surtout le droit de se rhabiller pour sa commission. Acte authentique non réalisé (apparemment un dédit de l'acheteur) = zéro euros de commissions. Article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970.
Bonsoir,
A votre connaissance, il n'y a pas eu de jurisprudence contraire depuis cette loi et son décret de 1972 ?
Je sais, grâce à vous, que les modèles de Compromis en circulation ne sont pas des modèles à suivre à la lettre, néanmoins sur mon Compromis figure dans le chapitre "NEGOCIATION" :
"chacune des parties s'engage à régler audit mandataire, après levée de la dernière condition suspensive, la rémunération ou partie de rémunération prévue à sa charge figurant au mandat et indiquée ci-dessous : à la charge du VENDEUR 10.000 €; à la charge de l'ACQUEREUR 0 €."
Puis suit ce texte impressionnant : "cette somme sera prélevée sur les premiers fonds versés par l'acquéreur. A cet effet, les parties autorisent formellement tout tiers détenteur des fonds (séquestre, notaire) à effectuer ce prélèvement avant toute autre affectation ou remboursement quelconque, dès levée de la dernière condition suspensive de vente."
Est-ce qu'en dépit de ce qui précède et figure ds ce Compromis, et qui a été signé par les parties, je peux demander officiellement au notaire de me rembourser sur mon compte bancaire le montant total de l'accompte mis en séquestre par l'acquéreur, en me référant ds mon courrier à l'application de cette loi de 1970 ???
merci par avance. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 20:22:48
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Citation :
Initialement entré par bleulargo
A votre connaissance, il n'y a pas eu de jurisprudence contraire depuis cette loi et son décret de 1972 ?
Il y en a plein, vous avez le choix, vous les trouverez sur www.legifrance.org
Tapez les mots clés : "agent immobilier commission" en recherche experte dans la jurisprudence judiciaire.
Vous aurez l'embarras du choix. Il n'y a plus qu'à pêcher.
Tout le monde vous le dira, si la transaction n'aboutit pas (soit clauses suspensives non réalisés, soit possibilité de dédit exercé, soit droit de préemption du locataire, et j'en oublie, l'agent immobilier n'est pas rémunéré. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 nov. 2006 20:23:42 |
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