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 Sujet  |
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morae85
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 28 nov. 2006 : 18:51:37
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Bonjour,
Sur le contrat de location d'une agence que j'ai signé était annoncée 85m² hab. et lorsque j'ai emménagé je me suis aperçu qu'il y avait seulement 75m²...j'ai du coup demandé des explications à l'agence qui me répond que c'est le proprio qui a annoncé cette surface mais que ça n'a pas été vérifié...
Je demande donc une légère baisse du loyer mais ils ne veulent pas donc j'annule la location mais ils veulent me faire payer le mois en cours...
L'agence est elle responsable? Aurait elle du vérifier la surface réelle avant de me faire signer le contrat?
Merci
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 21:53:53
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| Quel moyen de preuve allez-vous avoir pour justifier la surface? |
Festina lente |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 00:54:15
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1. Vous avez bien pris en compte tous les dépendences (s'il y en a)?
2. Pas sur que la loi carrez (ou équivalent) s'applique en cas de location.
3. Vous donnez votre préavis si vous voulez partir. Le cas normal est un préavis de 3 mois (1 mois pour les mutations, ...)
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Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 07:28:27
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La loi Carrez ne s'applique pas en location. On loue "un tout, des prestations" pas de la surface.
morae85 qui me prouve que le calcul de 75 m² soit plus juste que celui de 85 m² ? Est-ce que l'annonce disait explicitement surface habitable = 85 m²?
Si votre bail est signé, 3 moyens et rien d'autre :
==> le résilier avec les préavis de rigueur,
==> tenter une action en publicité mensongère (peu de chance de succès),
==> ou rester et payer le loyer convenu.
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seborga1 |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 08:50:15
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Citation :
Initialement entré par seborga1
La loi Carrez ne s'applique pas en location. On loue "un tout, des prestations" pas de la surface.
morae85 qui me prouve que le calcul de 75 m² soit plus juste que celui de 85 m² ? Est-ce que l'annonce disait explicitement surface habitable = 85 m²?
Si votre bail est signé, 3 moyens et rien d'autre :
==> le résilier avec les préavis de rigueur,
==> tenter une action en publicité mensongère (peu de chance de succès),
==> ou rester et payer le loyer convenu.
bonjour.
ne peut-on pas le savoir en s'adressant au centre des impôts fonciers?
le locataire a-t-il accès à ces données?
je crois que,avant de payer la TH pour la 1ère fois sur une commune,on demande au locataire de remplir un imprimé où la surface habitable de l'appart est demandée.
(je me suis fait rouler pour ma part,car j'avais envoyé ce document à mon agence pour qu'elle le complète,mais ce doc a été directement renvoyé au centre des impôts,et je n'ai rien pu vérifier!
ce qui me trouble,c'est que j'étais censée signer le document,et je me demande qui l'a fait à ma place? )
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 10:43:30
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Citation :
Initialement entré par morae85
Bonjour,
Sur le contrat de location d'une agence que j'ai signé était annoncée 85m² hab. et lorsque j'ai emménagé je me suis aperçu qu'il y avait seulement 75m²...j'ai du coup demandé des explications à l'agence qui me répond que c'est le proprio qui a annoncé cette surface mais que ça n'a pas été vérifié...
Je demande donc une légère baisse du loyer mais ils ne veulent pas donc j'annule la location mais ils veulent me faire payer le mois en cours...
L'agence est elle responsable? Aurait elle du vérifier la surface réelle avant de me faire signer le contrat?
Merci
- Pourquoi attendre l'emménagement pour mesurer...? pourquoi pas le faire lors de la visite...?
- La mesure annoncée c'est de la surface quoi? habitable? utile? carrez? etc, etc...
- La loi Carrez c'est pour la vente, pas la location... d'où l'intérêt de vérifier avant de signer. |
Lo |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 10:55:04
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La surface déclarée aux impôts est totalement différente, c'est une surface utile corrigée.
Bonjour si vous parvenez à faire le lien entre les deux!
Je répète comme d'autres la même question:
Le bailleur a promis 85 m2 de surface de quel type?
Vous avez mesuré 75 m2 de surface de quel type?
Et ensuite ma première question:
Quel crédit peut-il y avoir sur votre façon de mesurer la surface. Vous risquez d'avoir a produire un certificat d'un spécialiste (architecte, géomètre, ...)
Je ne dis pas que vous avez tord, mais que vous marchez sur des oeufs, il y a vingt définitions différentes de la surface. Attention donc ou vous mettez les pieds, et à la façon dont vous exprimez votre réclamation. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 29 nov. 2006 10:58:03 |
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morae85
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 20:41:46
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merci de vos réponses...mais déjà beaucoup parle de loi carrez alors que je parle (mais je ne l'avais pas précisé ...) d'une maison individuelle sans copropriété.
J'ai mesuré toutes les pièces plusieurs fois à l'aide d'un mètre.
Je vais vérifié mais sur le contrat était indiqué surface habitable 85m².
Je n'avais pas pu mesurer avant pour la bonne et simple raison que ce n'est pas moi qui avait visité la maison. |
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différence entre surface annoncée/surface réelle
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