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Pomerey
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1 réponse

Posté - 29 nov. 2006 :  17:39:11  Voir le profil
J'ai loué mon studio meublé à une étudiante (formation en alternance) pour une durée de 10 mois (de Sept06 à Juin06.) Je me trouve dans l'obligation de le vendre rapidement et désire savoir si je suis dans mon bon droit en lui donnant congé avant la fin du bail ? Je lui ai déjà envoyé une lettre pour l'avertir, lui laissant 3 mois pour rechercher un autre appartement, avec la possibilité de rester jusqu'à la vente. Cette location entre t-elle dans la loi de cohésion sociale du 18/01/2005, malgré que le délai n'est pas de 1 an et alors est-ce que le logement est considéré comme sa résidence principale ?
Pomeray
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