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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
 Posté - 30 nov. 2006 : 10:56:40
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Vous avez l’obligation de fournir chaque année, au propriétaire du logement votre attestation d’assurance habitation.
Cette assurance vous protège en cas de sinistre sur vos biens personnels (meubles vêtements, objets de valeur) mais aussi sur la remise en état du logement.
En effet vous êtes responsable de l’état du logement que vous occupez, même si certaines dégradations ne sont pas de votre faute (inondation par le locataire du dessus ou fuite depuis le toit) vous êtes responsable de la réparation de ces dégâts.
Vous devez donc à chaque fois informer votre assurance qui payera les travaux nécessaires pour la remise en état du logement.
Il existe dans certains cas (dégâts des eaux) des constats à remplir avec le responsable du sinistre ou le propriétaire. Un exemplaire de constat doit vous être donné sur simple demande par votre assureur.
L’assurance habitation n’a pas de coefficient de bonus malus, vous ne risquez donc rien à leur signaler plusieurs sinistres quel qu’en soit le coût.
Même s’il vous faudra parfois insister auprès de votre assureur, pour faire enregistrer votre demande c’est son devoir, c’est pour cela que vous payer une assurance habitation.
Ce n’est pas à votre assureur de juger d’avance de la responsabilité des dégâts il doit seulement prendre votre dossier et envoyer un expert pour constater les dégâts, leur origine et leur coût de remise en état.
Pour aider l’expert dans son évaluation fournissez lui des devis d’entreprise. Demandez donc à au moins deux entreprises de faire un devis précis
Avec l’expert, ne proposez pas de faire les travaux vous même (même si l’expert vous le suggère, vous n’y gagnerez rien c’est seulement l’assurance qui gagnera sur le coût de la prestation), laissez un professionnel faire la réparation il sera payé par l’assurance
Vous éviterez ainsi la retenue de votre dépôt de garantie, le jour vous rendrez le logement que vous occupez
Si dans ces démarches vous rencontrez des difficultés contactez le propriétaire
PS : 1) n'oubliez pas de signaler au plus vite le propléme à la personne responsable des dégâts pour qu'il répare dés que possible
2) certains sinistre comme fuite d'eau peuvent sembler minimes au début puis entrainer des décollement de platre ou des auréoles brunes au bout de quelques semaines
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Edité par - bailleurX le 01 déc. 2006 14:14:11 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 18:04:43
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bonjour
citation:
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En effet vous êtes responsable de l’état du logement que vous occupez, même si certaines dégradations ne sont pas de votre faute (inondation par le locataire du dessus ou fuite depuis le toit) vous êtes responsable de la réparation de ces dégâts
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permettez moi d'être d'un avis différent.
cf Art. 1732. Il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
le locataire ne répond donc pas des dommages dont est responsable le voisin du dessus ou le toit du propriétaire.
citation
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Avec l’expert, ne proposez pas de faire les travaux vous même (même si l’expert vous le suggère, vous n’y gagnerez rien c’est seulement l’assurance qui gagnera sur le coût de la prestation), laissez un professionnel faire la réparation il sera payé par l’assurance
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le locataire fait ce qu'il veut chez lui. il n'a de compte à rendre à son propriétaire qu'à son départ.
citation
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Vous éviterez AINSI la retenue de votre dépôt de garantie, le jour vous rendrez le logement que vous occupez
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abus de droit. SI le locataire a, en son temps, informé le propriétaire du dommage survenu et dont il n'est clairement pas responsable, pas de retenue (cf art. 1720 CC)
citation
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Si dans ces démarches vous rencontrez des difficultés contactez le propriétaire
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informez-le dans tous les cas. mais si le propriétaire entend imposer quoi que ce soit au locataire, qu'il se débrouille avec son propre assureur.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 21:01:23
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Citation :
L’assurance habitation n’a pas de coefficient de bonus malus, vous ne risquez donc rien à leur signaler plusieurs sinistres quel qu’en soit le coût.
Sauf a être viré par l'assurance, non? |
Festina lente |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 08:28:48
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| l'assureur peut résilier unilatéralement le contrat avant échéance, ce suite à sinistre (quel qu'en soit le nombre et l'importance; sous un délai est d'un mois, en principe), de même que l'assuré peut le faire dans d'autres circonstances. les modalités de cette séparation sont exprimées précisemment dans tous les contrats (en général au chapitre "la vie de votre contrat) |
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anny75
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 08:49:28
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ça veut dire qu'un jour, on peut se retrouver sans assurance, si tout les assureur refuse d'assurer une personne ?
que faut il faire dans ce cas ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 10:07:30
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| contacter le bureau centrale des assurances |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 13:51:26
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le fait d'avertir le propriétaire n'apporte aucune solution directe et ne remet pas le logement en état.
Le locataire est tenu d'assurer l'entretien du logement et faire internenir son assurance pour réparer est tout de même moins contraignant que d'attendre l'ELD pour se voir dire que les dégâts auraient du être réparés avant
Je ne vois pas en quoi cela vous dérange que le locataire fasse jouer son assuarnce qui ensuite se retournera contre le responsable du siniste selon le montant des dégâts
je ne dis pas que le locataire n'a pas le droit d'effectuer les travaux lui-même je dis simplement que l'expert qui est payer par l'assureur tente souvent d'infuancer le locataire pour qu'il fasse lui même les travaux. Ce qui n'est pas obligatoire et qui ne relève souvent pas des compétences du locataires. donc risque de travail mal fait et risque de retenue sur le dépôt de garantie
Je n'ai jamais connu de personne radiée de son assurance habitation pour avoir eu 2 ou 3 sinistres (mais peut -être existe-t-il des gens qui abusent)
Que ceux qui ne sont pas d'accord me disent alors à quoi sert l'assurance habitation qui est d'ailleurs l'une des conditions de base du bail |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 14:53:13
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aie mac
je ne vois pas ce que vous cherchez à défendre si ce n'est les assurances qui comme vous le savez se complaisent à se renvoyer dos à dos pour éviter d'avoir le sinistre à leur charges
bien que je sois parfaitement assurée en tant que bailleur l'assuarnce du propriétaire ne peut agir à l'interrieur d'un logement occupé c'est toujours l'assurance de l'occupant qui doit jouer
Quand vous louez une voiture à l'année et que vous êtes donc assuré à votre propre compte si vous avez un accident avec quelqun qui vous rentre dedans vous n'allez pas aller voir le loueur de voiture pour qu'il fasse jouer son assurance ?
vous allez faire un constat avec la personne qui vous à accroché puis porter ce constat à votre assurance puis faire réparrer votre véhicule au frais de votre assurance (ou de celle de la personne qui vous a accroché)sans vous poser davantage de question.
et si vous ne le faites pas le loueur de voiture vous retiendra les frais de réparations lorsque vous lui rendrez le véhicule,
Tout cela vous semble parfaitement normal non?
Il en vas de même avec le logement que vous louez.
Les propriétaires de logement ne sont pas des vaches à lait que l'on peut traire indéfiniment et faire tourner en bourique juste pour le plaisir.
Même si les texte de loi que vous citez, ont un language quelque peu ambigue (dont je n'en doute pas certains avocats font usage pour jouer sur les mots et tenter de sauver quelques imprudents de mauvaises situations), il me semble que la simple logique est accessible à quelqun doté de votre culture.
Il ne s'agit pas ici de plaider devant une cour, mais en cas de sinistre d'offir les moyens aux locataires (sans bourse délier) de vivre dans des logements en bon état de réparation et sans dilemne au moment de la restitution des lieux.
mais bien sûr me direz vous, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué... |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 21:33:36
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bonsoir bailleurX 
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Initialement entré par bailleurX[/i]
aie mac 
je ne vois pas ce que vous cherchez à défendre si ce n'est les assurances qui comme vous le savez se complaisent à se renvoyer dos à dos pour éviter d'avoir le sinistre à leur charges
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je ne sais pas cela; c'est un lieu-commun. avez-vous, de votre côté, un nombre suffisant d'exemples pour étayer cette affirmation?
et ce renvoi sur un autre assureur, qu'aurait-il d'anormal s'il est justifié? pour reprendre votre exemple d'automobile, songeriez-vous à faire prendre en charge un sinistre par l'assureur du véhicule de votre voisin? (en dehors du cas où votre voisin emboutit la votre...  )
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je ne vois pas ce que vous cherchez à défendre si ce n'est les assurances qui comme vous le savez ...
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chacun voit midi à sa porte... je dirais plus simplement qu'à suivre ce point de vue, vous validez le même raisonnement qui fait tous les syndics voleurs de PNO ou de coproprio, tous les PNO bailleurs ( ) vampires de leurs locataires, tous les locataires vandales pour leur PNO proprio, etc... vous considèreriez-vous concernée par ce genre d'affirmation? (je suis sûr que non )
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bien que je sois parfaitement assurée en tant que bailleur l'assuarnce du propriétaire ne peut agir à l'interrieur d'un logement occupé c'est toujours l'assurance de l'occupant qui doit jouer
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hé non, désolé. l'assureur du locataire n'interviendra que pour les biens du locataire (je parle d'assurance de choses, dans un premier temps). l'exception est le cas du dégât des eaux CIDRE, ou pour alléger les dossiers, les embellissements sont considérés comme appartenant tous au locataire, qu'il les ait réalisés ou non. mais dans un sinistre incendie (par exemple), chaque assureur intervient pour les biens de son assuré, et pas pour les autres. l'intervention initiale d'un assureur (celui du PNO, par exemple) ne veut néanmoins pas dire qu'il n'exercera pas de recours contre un autre assureur (celui de son locataire, par exemple, ou celui d'un autre occupant). (en y pensant, autre exception: l'effraction pour vol. c'est l'assureur du loc qui intervient sous un certain montant de réparation des dommages immobiliers).
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Quand vous louez une voiture à l'année et que vous êtes donc assuré à votre propre compte si vous avez un accident avec quelqun qui vous rentre dedans vous n'allez pas aller voir le loueur de voiture pour qu'il fasse jouer son assurance ?
vous allez faire un constat avec la personne qui vous à accroché puis porter ce constat à votre assurance puis faire réparrer votre véhicule au frais de votre assurance (ou de celle de la personne qui vous a accroché)---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
non, non. ça, c'est le problème de votre assureur (c'est son métier et une partie de son contrat avec vous...)
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sans vous poser davantage de question.
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c'est dommage. c'est toujours interessant de connaitre le fondement des choses.
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et si vous ne le faites pas le loueur de voiture vous retiendra les frais de réparations lorsque vous lui rendrez le véhicule,
Tout cela vous semble parfaitement normal non?
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tout à fait. en dehors de ma rectif.
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Il en vas de même avec le logement que vous louez.
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désolé. ils ne répondent pas des mêmes articles du code civil.  mais je chipote pour la forme.
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Les propriétaires de logement ne sont pas des vaches à lait que l'on peut traire indéfiniment et faire tourner en bourique juste pour le plaisir.
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tout dépend qui fait la traite... lol
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Même si les texte de loi que vous citez, ont un language quelque peu ambigue
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les textes du code civil sont extrèmement clairs; au point qu'une jurisprudence abondante soit nécessaire pour leur donner tout leur sens . mais plus sérieusement, il n'y a pas trop d'ambiguïté pour 1715 à 1762 (qui traitent des rapports bailleur/locataire). les interprêtation sont plutôt constantes et connues.
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(dont je n'en doute pas certains avocats font usage pour jouer sur les mots et tenter de sauver quelques imprudents de mauvaises situations),
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tous les juristes le font...
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... il me semble que la simple logique est accessible à quelqun doté de votre culture.
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tsss tssss. on peut être cultivé et être parfaitement hermétique à toute logique et lycée de versailles.
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Il ne s'agit pas ici de plaider devant une cour, mais en cas de sinistre d'offir les moyens aux locataires (sans bourse délier) de vivre dans des logements en bon état de réparation et sans dilemne au moment de la restitution des lieux.
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j'entend bien, et tel n'était pas mon propos.
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mais bien sûr me direz vous, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...
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non, non; pourquoi faire comme on veut alors qu'on vit en société organisée et codifiée...
autre post
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le fait d'avertir le propriétaire n'apporte aucune solution directe et ne remet pas le logement en état.
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j'ai pourtant cru ici "lire des cris d'orfraie" à la simple évocation qu'un locataire n'informait pas son propriétaire de la survenance de dommages... (ce qui n'est d'ailleurs que strictement conforme au droit). ceci dit, le bailleur doit...
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Le locataire est tenu d'assurer l'entretien du logement et faire internenir son assurance pour réparer est tout de même moins contraignant que d'attendre l'ELD pour se voir dire que les dégâts auraient du être réparés avant
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certes, et ce n'est heureusement pas le cas courant
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Je ne vois pas en quoi cela vous dérange que le locataire fasse jouer son assuarnce qui ensuite se retournera contre le responsable du siniste selon le montant des dégâts
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cela ne me dérange aucunement. ce qui me dérange plus, c'est qu'un propriétaire dise se laver les mains de ce qui peut arriver à son bien en comptant sur son locataire pour résoudre, seul, des problèmes qui ,au pire, ne le concernent pas. dites-moi, bailleurX, considèreriez-vous le locataire comme une vache à lait???
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... je dis simplement que l'expert qui est payer par l'assureur tente souvent d'infuancer le locataire pour qu'il fasse lui même les travaux. Ce qui n'est pas obligatoire et qui ne relève souvent pas des compétences du locataires.
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pensez-vous que les locataires soient assez bêtes pour ne pas connaitre leurs propres compétences? s'ils acceptent de s'occuper de la remise en état, c'est qu'ils s'en estiment capables. empêcheriez-vous alors vos locataires de refaire eux-même leurs papiers peints (par exemple) à l'entrée des lieux? par ailleurs, minimiser systématiquement, comme vous le laissez entendre, le coût des réparations peut être à double tranchant. le plafond conventionnel serait rarement atteint, ce qui serait contraire à votre précédente affirmation (renvoi dos à dos...).
le "souvent" que vous employez est du même tonneau que "tous voleurs".
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Je n'ai jamais connu de personne radiée de son assurance habitation pour avoir eu 2 ou 3 sinistres (mais peut -être existe-t-il des gens qui abusent)
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pour ma part j'en connais... les stat n'ont pas d'état d'âme. et c'est l'effet pervers des conventions avec abandon de recours...
c'est pas cool, mais c'est comme ça.
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Que ceux qui ne sont pas d'accord me disent alors à quoi sert l'assurance habitation qui est d'ailleurs l'une des conditions de base du bail
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je me répète un peu, mais tant pis
l'assurance (du locataire) garantit ses biens propres et sa responsabilité vis à vis de ceux du propriétaire (et ce pour un certain nombre d'évènements, et non pour tout et n'importe quoi). les biens du propriétaire (PNO ), sont couverts par son propre contrat.
quelqu'un (ribouldingue, je crois) a écrit il y a peu que les conventions d'assurance n'étaient pas opposables aux assurés. mais l'inverse est aussi vrai: un PNO bailleur ne peut se prévaloir des conventions pour se libérer de ses obligations...
voili voilou bailleurX
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 12:17:31
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Avouez ai-mac: qui peut se targuer de voir un problème de dégat des eaux se résoudre facilement et dans des délais acceptables ???? que ce soit bailleur ou locataire: j'aimerai avoir des stat
la procédure semble bien définie pourtant, mais même lorsqu'on la suit à la lettre et que les 2 parties travaillent ensemble (locataire et bailleur), eh bien rien n'est simple .... et ca prend un temps infini, ce qui n'est absolument pas normal! |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 15:27:58
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bonjour joulia
réponse forcément nuancée :-) même si je peux sans grand risque m'avancer en disant: plein de monde (mais je ne vous transmettrai pas mes stat ).
si l'origine du DDE est simple et clairement définie (donc réparation de la cause simple et réalisée) , et les dommages consécutifs entrant dans le cadre conventionnel, il n'y a aucune raison que le traitement du dossier traîne en longueur. ce d'autant plus que (stat pour stat ) les gestionnaires sont notés, dans nombre de compagnies, sur les délais de gestion de leurs dossiers... (c'est un axe de communication des assureurs). les délais à rallonge injustifiés sont donc vite repérés.
maintenant, si la cause est "floue", non réparée, ou que les dommages sortent du cadre conventionnel (ou y restent mais avec un partage des biens de chacun), ou que le coût de remise en état est fantaisiste par rapport à la réalité prévisible (les assureurs y sont très attentifs; conséquense directe sur les futures primes que payeront leurs assurés; et dividendes plus ou moins juteux pour les actionnaires des sociétés ) je vous accorde que le délai peut se rallonger. je ne parle évidemment pas de la période où les gestionnaires se ramassent des cat nat ou intempéries (cf tempête de 99, inondations à répétition...) qui multiplient leur nombre de dossiers...
et les gestionnaires étant humains, ils ont aussi leurs moments de faiblesse. il faut faire avec quelquefois  . après, tout est dans la fréquence, ou la régularité...
maintenant encore, qu'appelle-t-on "délai acceptable" (et délai infini? )? ce qui l'est pour vous ne l'est pas forcément pour votre voisin...
1 à 2 mois reste l'échelle de grandeur "normale". ne serait-ce, pour les DDE, que pour attendre le séchage à partir duquel seulement on peut constater l'ampleur des dommages consécutifs. ce n'est pas parce qu'un bien a été mouillé qu'il restera endommagé (mais là on rentre un peu trop dans le détail du métier, et cette simple phrase peut déjà provoquer un tollé ) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 16:33:57
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| aie mac: désolé mais j'en connais plus d'un qui est non ps "radié" par son assurance, mais NON RENOUVELE à l'échéance pour cause de sinistralité, sans avoir causé de sinistre mais pour les avoir subi de l'occupant supérieur |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 16:58:06
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bonjour nefer.
c'est bien ce que je dis; effet pervers des conventions.. (et c'est kif kif avec l'IDA en auto...)
pas cool (surtout pour ceux qui sont virés sans jamais avoir été responsables de quoi que ce soit), mais c'est comme ça...
ils ont eu le mauvais goût d'être là où il ne fallait pas au mauvais moment...  |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 21:02:40
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bon bon vous avez raison aie mac
il vaut mieux que les locataires ne fassent rien
c'est beaucoup mieux comme ça.
Ils auront le plaisir de vivre au milieux des fuites et des moisissures et le propriétaire sera ravi de découvrir ça lors de la remise des clees. Je pense qu'il devrait même avoir envie de leur donner un petit bonus pour avoir si bien entretenu le logement en "bon père de famille"
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 17:57:06
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bonjour bailleurX
Citation :
bon bon vous avez raison aie mac
il vaut mieux que les locataires ne fassent rien
c'est beaucoup mieux comme ça.
je n'ai jamais dit cela.
mais si vous me trouvez l'écrit correspondant dans son contexte (je peux avoir mauvaise mémoire, ou avoir mal libellé ma phrase) je vous promet d'expliciter ma réponse. |
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Importance de l'assurance habitation !!!
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