****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour j'etais en cours de redaction des nouveaux statuts de notre ASL et suis tombé sur cet article du code de l'urbanisme permettant de demander à l'autorité le changement (eventuel ) du cahier des charges du lotissement . je reproduis et pose la question dessous .
Article L315-3 (Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 72 2 Journal Officiel du 9 janvier 1983) (Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 42 Journal Officiel du 19 juillet 1991) (Abrogé par Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 22 III Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er juillet 2007)
Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du bénéficiaire de l'autorisation de lotir tant que celui-ci possède au moins un lot constructible. NOTA : Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 41 : La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
j'ai beau calculer dans tout les sens je ne pourrais jamais avoir le quorum , car les surfaces communes font 19% .La superficie du lotissement : c'est bien superficie des terrains privés augmentés des communes ,voirie ,espace vert? tout le périmetre de l'association . Peut-on déroger à cet article en inscrivant dans les statuts une majorité differente ? merci pour vos commentaires
Les 19% de parties communes sont la propriété de qui ?
Très généralement, les parties communes sont la propriété des lotis, lesquels se partagent l'ensemble de la surface dans l'emprise du lotissement, y compris les parties communes.
L'ASL n'en a que la gestion. Lors des AG, si vous êtes 25, chacun dispose d'une voix, tout le lotissement étant divisé en 25.
Ce n'est que dans de très rares cas que l'ASL est directement propriétaire des parties dites communes.
...et dans ce cas où l'ASL est propriétaires des espaces communs, ces derniers n'étant pas DES LOTS, l'ASL n'est pas CO-LOTIE...seuls entrent en considération pour cette loi dite "des 2/3-3/4" le nombre de LOTS et la superficie des LOTS
J'ai compris dans vos réponses que je totalise la surface des lots privés et j'applique 2/3 ou 4/3 de cette surface totale pour trouver le seuil (sans tenir compte des surfaces communes) Ainsi c'a passe mais de tres tres peu , inferieur à 1000 m2 pour 108.000 m2 de surface totale . merci à tous deux .
modif cahier des charges
Forum fermé
Posté - 30 nov. 2006 : 18:21:34
