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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
 Posté - 01 déc. 2006 : 17:18:39
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Notre gestionnaire nous a indiqué que la mise à jour du RDC n'était pas utlie puisque les clauses illicites qui y figurent (et il y en a) ne peuvent s'appliquer et que dans un tel cas, c'est la législation en vigueur qui s'applique.
Pourriez vous me renseigner sur ce point?
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 19:58:32
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Bonsoir,
Je suis navré de ne pas partager l'avis de ETASPAK en ce qui concerne le vote à l'unanimité pour modifier un règlement de copropriété.
Cette modification peut se faire à la majorité de l'artile 24 comme prévu par l'article 49 de la Loi du 10/0/65 modifiée par la loidu 13 décembre 2000.Ces dispositions ont été prorogées ,en juillet 2006,jusqu'au 13 décembre 2008.Les adaptations doivent être mentionnées sur le RC dont un exemplaire doit être entre les mains de tous les copropriétaires.Le syndic ne peut pas imposer ces adaptations miais se met dans son tort en soutenant ce qu'il est dit.Il est vrait qu'il faut passer par un notaire et par le conservateur des hypothèques (fichier immobilier).Ceci a un coût.C'est là que le bât blesse!.
Par contre, il n'est pas prévu de modifications pourtant souvent indispensables.
Je ne sais pas si les dispositions sur le droit fixe et le salaire de ce haut fonctionnaires ont été maintenus, conformément à l'art 49 de la loi précitée (75+15 €) ?. |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 02 déc. 2006 09:31:31 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 22:29:38
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Bonsoir Oldman24,
Je suis bien entendu d’accord avec vous concernant la mise en conformité du règlement de copropriété prévue par l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965.
Ceci dit, je n’ai fait que répondre à Lanfeust sur la possibilité que peut avoir une assemblée générale de supprimer une ou plusieurs clauses illicites d’un règlement de copropriété et sur le fait qu’une telle décision devrait se prendre « de préférence à l’unanimité » afin d’éviter ultérieurement toute contestation possible.
Cordialement.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 22:52:42
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On ne peut supprimer à la majorité de l'article 24 que les clauses illégales, c'est à dire explicitement contraires aux dispositions su statut : par exemple clause indiquant que le syndic est désigné à la majorité de l'article 24 ou bien à l'unanimité.
Quant aux clauses qui pourraient être considérées comme illicites, parce que des arrêts de la Cour de cassation les ont réputées non écrites en vertu de l'article L 43, elles subsistent. C'est une bonne chose car, dans plusieurscas, la Cour de cassation s'est déjugée. Ce qui a été déclaré illicite en 1987 et redevenu licite !!!! Ainsi pour la solidarité des indivisaires.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 00:19:36
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C'est tout le charme de la jurisprudence ..... évolutive ! ..... |
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RDC et mise à jour
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