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Le gardien demande ses droits et dénonce son contrat de travail.
Bonjour
Nous employons un gardien depuis plus de dix ans avec un contrat de travail catégorie B, à service permanent, 8500UV, soit un taux d’emploi de 85%. Les heures d’ouverture de la loge précisées dans son contrat de travail sont du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures et les samedis de 8 heures à 12 heures.
Le gardien prétend que ces horaires sont abusifs et justifie cela comme suit :
1. Conformément à l’article 18 de la convention collective et les articles L. 771-1 et suivants, du code du travail, lorsque son emploi répond à la définition légale du concièrge catégorie B, elle exclue toute référence à un horaire ce qui vient en contradiction avec l’horaire d’ouverture de la loge imposé.
2. L’ouverture de la loge est considérée comme temps de travail effectif puisque dans cette période le gardien répond aux conditions du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code de travail : " Est temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".
3. Le fait qu’il est en service permanent signifie, conformément à la convention collective qu’il doit assurer une présence vigilante même hors le temps consacré à l'exécution de ses tâches du fait qu’il habite la loge pendant l’amplitude du temps de travail et cela ne signifie qu’il doit tenir la loge ouverte et ainsi être à disposition de l’employeur. A ne pas confondre présence vigilante (observation et intervention en cas de nécessité) et ouverture de la loge (être à disposition et répondre aux doléances des habitants de l’immeuble)
4. Cependant il accepte que l’ouverture de la loge peut se faire pendant une amplitude de temps de maximum 13 heures, mais il prétend qu’elle doit se limiter au temps nécessaire correspondant à l’équivalent des unités de valeurs effectivement payées. Autrement dit, le temps d’ouverture de la loge doit se limiter à 85% des 169 heures (l’équivalent de 10000 UV) soit 143,65 heures, mais il doit être diminué du temps nécessaire à l’exécution des tâches matinales ou tardives (sortie - rentrée des poubelles). Pendant ce temps (d’ouverture de la loge) il estime qu’il est sensé effectuer aussi les taches qui lui sont confiées par le contrat.
Qu’en pensez vous ? On doit accepter ça ? Si la loge n’est pas ouverte toute la journée quel intérêt d’avoir un gardien dans la loge ?
*** Modération *** Sujet déplacé dans le nouveau forum "Gardiens et employés du syndicat"
Gardien demande ses droits et dénonce son contrat
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2006 : 13:10:03
