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J'ai acquis en février 2006 une remise agricole. J'ai obtenu le certificat d'urbanisme pour la convertir en habitation et ai aussi obtenu le permis de construire pour effectuer sa restoration. J'ai contracté un maçon pour changer dans un premier temps la toiture.
J'ai reçu récemment un Titre de recette executoire (en application de l'Art L.252A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles R.2342-4 et R.3342-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales), ayant pour objet de la dette: "Taxe Raccordement Réseau assainissement". Cette somme s'élève à 700 Euros.
J'ai contacté la Trésorerie de la commune qui m'a dit de m'adresser à la mairie, émettrice du titre de recette exécutoire.
Mes questions sont les suivantes: - Etant donné que la remise n'est pas encore convertie en habitation et qu'elle n'est pas encore viable (pas raccordée au tout-à-l'égout)et pas encore vivable (et ne le sera pas dans les 3 ans à venir), suis-je sujet à cette taxe? - Puis-je en demander le report?
votre PC changeant la destination du bien, il y a création de SHON (une remise agricole constitue de la SHOB, pas de la SHON)...
Dès lors, si la Taxe de raccordement est assise, comme c'est souvent le cas, sur la SHON, elle est due à l'occasion de ce PC.
Et puis, bonne nouvelle, ce que vous payez pour la SHON créée à l'occasion de ce PC, vous ne le paierez pas plus tard lorsque vous réaliserez de nouveaux travaux à l'approche de l'habitation : la taxe sera alors calculée sur la base de la SHON nouvellement créée, hors bien sur celle payée cette fois ci...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
votre PC changeant la destination du bien, il y a création de SHON (une remise agricole constitue de la SHOB, pas de la SHON)...
Dès lors, si la Taxe de raccordement est assise, comme c'est souvent le cas, sur la SHON, elle est due à l'occasion de ce PC.
Et puis, bonne nouvelle, ce que vous payez pour la SHON créée à l'occasion de ce PC, vous ne le paierez pas plus tard lorsque vous réaliserez de nouveaux travaux à l'approche de l'habitation : la taxe sera alors calculée sur la base de la SHON nouvellement créée, hors bien sur celle payée cette fois ci...
Taxe de raccordement au réseau d'assainissement
Forum fermé
Posté - 04 déc. 2006 : 19:33:15
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
