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dufeal
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4 réponses

Posté - 06 déc. 2006 :  17:45:51  Voir le profil
Bonsoir a tous,
Je vous fait part de ma situation.
Je suis propriétaire depuis 2 ans (des murs) d'un café auquel j'ai fait délivré un congé en bonne et due forme. Le congé arrive bientot a son terme avec les différentes déconvenues habituelles (refus de l'indemnité proposée, désignation prochaine d'un expert par le TGI,...). Ces détails sont pour mettre en situation.
Ces locaux sont en mauvais état dont surtout le ravalement extérieur (le congé sera suivi des liberation des locaux d'une demande de permis de démolir). Quelques morceaux de maçonneries sont tombés et d'autres risquent de le faire et j'ai donc demandé à mes locataires de me laisser sécuriser la façade (située dans un passage ou seuls eux ont accès) en enlevant notamment les morceaux qui risquent de tomber de 4 m de haut. Ils refusent que j'intervienne car ils pensent surement que c pour les inciter a partir alors que c'est uniquement une question de sécurité.
Puis je les forcer à me laisser intervenir pour enlever en tout et pour tout 50 cm de large sur 2 m de haut de ravalement?
Alternative: Puis je leur faire signer un papier "style décharge de responsabilité" pour me décharger de toute responsablilité si un bout de maçonnerie tombe sur eux. Ce papier serait exclusivement valable pour les bouts de maçonnerie mentionnés. (ce sont ceux qui présentent le plus de risquent.)
Enfin est ce que une LRAR mentionnant leur refus vis a vis de mon intervention désengage ma responsabilité?
merci de vos réponses.


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