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Bonsoir En référence au L121 du NCPC :quels sont les cas ou la nullité d'ester est sucesptible d'etre couverte. je me perd dans la contradiction du 117 et celui-ci, et je dispose de jurisprudences contradictoires en appel et cassation qui ne me montre pas la décision à prendre ,apres premiere instance, pour notre ASL qui n'avait pas publié (c'est fait )les statuts en journal d'annonces legales .
Bonjour DAMBRE. A première vue je ne vois pas de contradiction entre les 2 articles (117 & 121 du NCPC). Au moins dans votre cas où si je comprends bien, l'enregistrement complet de votre ASL manquait à sa capacité d'ester en justice par défaut de droit à agir. Un exemple de couverture d'irrégularité (Dalloz) : la cause de nullité a disparu lorsque la coproriété étant constituée après qu'une personne ait déclaré agir en son nom, l'AG habilite cette personne à poursuivre ou à reprendre cette action. Pour autant que le délais de recours, s'il y en a un au départ, n'ait pas expiré. Qu'il y ait des jusriprudences contradictoires... rien d'impossible. Cordialement
L 121 NCPC
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2006 : 18:37:36
