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cho
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Posté - 11 déc. 2006 :  09:30:52  Voir le profil
Mon locataire étant parti sans laisser d'adresse, et ayant remis les clés à une voisine, j'ai fait appel à un huissier, par personne interposée puisque je n'habite pas sur place, afin qu'il effectue un état des lieux. Je sais que cet huissier s'est montré réticent, qu'il voulait que l'état des lieux soit établi contradictoirement, mais à l'époque je n'en ai pas bien compris l'importance ni les modalités. Je pensais que puisque le locataire n'avait pas laissé d'adresse, un état des lieux contradictoire n'était pas possible.
Or, il s'avère, si j'ai bien compris, qu'un état des lieux est bien considéré comme contradictoire par le simple fait de l'envoi d'une convocation en recommandé envoyée par l'huissier. Peu importe que la lettre ne soit pas prise (Ce qui aurait été le cas)

Cet état des lieux, fort coûteux du fait d'être hors norme, ne pourra pas apparemment être à la charge du locataire (même pas pour la moitié)

Mais il y a plus grave. Un huissier que j'ai consulté récemment me dit qu'il n'a aucune valeur du fait qu'il n'est pas contradictoire. C'est-à-dire que les dégâts constatés (on dirait qu'une tornade est passée dans l'appartement) ne pourront donner lieu à aucun dédommagement.(j'avais fait faire des devis de remise en état)

Je trouve ça très dur. J'avais agi ainsi car je craignais, à cause d'un long délai entre un envoi recommandé et son retour, que le locataire ne dise qu'il s'était écoulé trop de temps, que les dégâts s'étaient produits entre la remise des clés et l'état des lieux.

Pourtant, je peux prouver que mon locataire ne prenait pas les recommandés, je peux prouver qu'il n'a pas donné de nouvelle adresse, puisque j'ai exprès envoyé un recommandé après son départ, et qu'il m'est revenu. Mais l'huissier me dit que cela ne peut être pris en compte.

Y a-t-il de la jurisprudence sur la question ?


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