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 Sujet  |
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Fragae
Contributeur senior
83 réponses |
 Posté - 11 déc. 2006 : 18:37:32
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Bonjour,
Je viens de découvrir une infiltration d'eau dans mon habitation sur un mur de façade.
Afin de determiner à qui je dois faire ma déclaration, savez-vous quelle assurance doit jouer dans mon cas sachant qu'il y'a eu un ravalement en 2001 sur le mur en question:
- Dommage ouvrage
- Décennale
- Assurance de l'immeuble
Merci de votre aide
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"Quand les girouettes grincent, c'est que le vent tourne !" |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 22:14:00
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bonjour
en priorité à la DO, pour la reprise de l'ouvrage, et bien sûr le syndic (qui le fera peut-être lui-même).
simultanement à votre assureur MRH, et à celui de la collectivité. (je comprend que vous êtes copropriétaire)
laissez tomber l'assureur décennal (la DO s'en occupera éventuellement), mais cherchez plutôt les coordonnées de l'assureur RCP de l'entreprise.
la DO s'occupera de la reprise nécessaire de l'ouvrage: d'après ce que vous décrivez, infiltration dans l'habitation au travers d'une façade ravalée => impropriété à destination. attention: à vérifier la nature du ravalement... si peinture, GBF seulement. le délai est forclos. si la DO n'intervient pas, n'actionnez pas non plus la décennale, vous auriez la même réponse, pour la même cause.
votre assureur MRH interviendra dans le cadre de vos garanties contractuelles (si garantie, ils financent la réfection - franchise, si pas garantie, vous attendez que les recours aient aboutis) pour les dommages consécutifs dans votre logement (à moins que la DO n'ait été souscrite également pour les dommages aux existants)s'ils ne sont donc pas dans l'assiette de la DO
il mettra en cause l'assureur de l'immeuble pour ces dommages intérieurs, lequel subira son recours.
l'assureur de l'immeuble convoquera simultanément l'assureur RCP actuel de l'entreprise, et l'entreprise (cause franchise opposable), pour se faire garantir de la réclamation de vos pertes.
j'espère que les dommages intérieurs en valent la peine  pour éventuellement gagner du temps de ce côté, faites établir un devis de remise en état, ou indiquez votre chiffrage si vous faites vous-même. suivant le montant, certains assureurs épargneront le déplacement (et se contenteront du rapport de la DO, s'ils peuvent en avoir connaissance. vous, vous l'aurez)
bon courage 
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 23:21:17
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aie mac,
DO,RCP,GBF j'arrive à recoller le puzzle mais MRH = ????? je suppose Multi Risque Habitation ? |
Edité par - felix1930 le 12 déc. 2006 08:04:33 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 18:22:13
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tout à fait ça, felix1930.
mauvaise habitude pour moi de parler par sigles, qui ne sont pas parlants pour tout le monde.
toutes mes excuses donc
MRH Multi Risques Habitation = assureur personnel
DO Dommage Ouvrage
RCP Responsabilité Civile Professionnelle
GBF Garantie de Bon Fonctionnement (2 ans pour les éléments d'équipement dissociables) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 18:53:10
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Je ne suis pas entièrement d'accord avec Aie Mac sur la réaction initiale que doit avoir le copropriétaire victime.
Il doit faire sans délai sa déclaration à son assureur personnel. C'est la règle absolue en présence de tout sinistre dégats d'eau. Il est toujours temps ensuite de constater qu'il n'aura pas à intervenir.
Il doit en même temps saisir le syndic du problème en lui adressant copie de sa déclaration à son assureur.
C'est au syndic qu'il appartient, compte tenu de l'origine présumée du sinistre, de faire une déclaration à l'assureur DO. A ce titre c'est en effet le syndicat des copropriétaires qui est l'assuré.
Il fait également une déclaration à l'assureur (multirisques) du syndicat. Il lui adresse copie des documents sus indiqués et tout particulièrement de la déclaration DO.
De cette manière, tous les assureurs suceptibles d'intervenir sont régulièrement saisis. C'est ensuite qu'il faudra faire le ménage.
Le syndic doit veiller au respect des délais imposés par les textes relatifs à l'assurance DO. Si le syndicat est doté d'un architecte d'entretien, il lui demande son avis.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 18:54:23
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aie mac, merci pour cette confirmation donnée,en plus d'une façon sympa,nous sommes là pour donner notre avis en aidant,si possible des novices, mais aussi pour apprendre (pour moi) après il y a parfois"la façon"(de part et d'autre d'aiileurs)qui fait accepter plus facilement certaines remarques
pour moi,+ de problème |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 19:37:32
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JPM: c'est bien ce que j'ai dit 
Citation :
en priorité à la DO, pour la reprise de l'ouvrage, et bien sûr le syndic (qui le fera peut-être lui-même).
simultanement à votre assureur MRH, et à celui de la collectivité.
nous sommes sur la même longueur d'onde
felix1930, je vous présente encore mes excuses pour vous avoir répondu de façon sans doute trop un peu cavalière dernièrement.
comme je les présente également à ribouldingue, pour les mêmes raisons.
(c'est vrai que c'est crétin de s'exciter pour un mot mal traduit... )
am
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 22:57:16
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Presque, mais pas tout à fait : le copropriétaire victime ne peut pas saisir lui même l'assureur dommage ouvrage.
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aie mac
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1367 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 19:45:45
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tout ç fait exact dans ce cas où le désordres affecte une partie commune. (c'est le cas présent)
par contre, si seule une partie privative avait été affectée:
Les formalités de déclaration
L’assuré doit faire une déclaration dans les délais fixés par le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Les coordonnées de l’assureur figurent sur le contrat, l’attestation d’assurance ou l’imprimé de déclaration de sinistre remis lors de l’acquisition du logement.
Pour une copropriété, le syndic détient le contrat d’assurance dommages ouvrage de l’immeuble. Il peut se charger de déclarer le sinistre et d’entretenir avec l'assureur les relations nécessaires jusqu’au paiement de l’indemnité. Il doit le faire si les dommages affectent les parties communes de l’immeuble, même s’ils se répercutent sur les parties privatives. Il est donc toujours nécessaire de signaler au syndic les malfaçons constatées.
La déclaration de sinistre doit obligatoirement comporter le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant :
le nom du propriétaire et l’adresse de la construction endommagée ;
la date de la réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
la date d’apparition des dommages ainsi que leurs description et localisation.
extrait de http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/frameset?opendocument&arg=dommagesouvrage1 (les formalités de déclaration)
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Fragae
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 13:01:05
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Bonjour,
Dans mon cas, l'infiltration n'affecte pas les partie commune mais les parties privatives: Il y'a un problème d'étanchéité de la façade qui entraine une infiltration dans mon habitation (donc partie privative). Que dois-je faire ? Je fais mon constat et le remet au Syndic pour qu'il le complete avec les coordonnées de l'assurance DO ? |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 16:11:50
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bonjour
cf ci-dessus (c'est écrit en gras)
faites un courrier au syndic où vous décrivez les désordres, en lui demandant de faire une décla à la DO et à l'assureur de l'immeuble.
faites en autant avec votre assureur, en lui donnant les coordonnées du syndic. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 16:31:00
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Dans le cas présent les dommages sont constatées dans une partie privative.
L'origine du sinistre a son siège dans une partie commune : il s'agit d'une malfaçon, d'une erreur de conception, ou cause assimilée.
L'assurance dommage ouvrage a pour seul objet de préfinancer le coût de réparation ou de remplacement de la partie commune incriminée, sans nécessité d'une recherche de responsabilité préalable. Elle ne couvre pas les travaux de réfection de peinture ou assimilés chez le copropriétaire victime.
Dans l'assurance dommage ouvrage, l'assuré est le maître d'ouvrage. Quand il s'agit d'un immeuble récent, le syndicat des copropriétaires vient aux droits du contructeur initial. Il devient alors l'assuré aux lieu et place du promoteur constructeur.
L'assuré seul a qualité pour faire une déclaration de sinistre.
C'est donc bien le syndic, représentant du syndicat, qui doit faire la déclaration.
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 16:45:25
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bonjour
oups il peut y avoir confusion sur le mot désordre dans mon propos.
dans mon post du 13/12-19h45:
Citation :
tout ç fait exact dans ce cas où le désordre affecte une partie commune. (c'est le cas présent)
je parle du désordre sur l'ouvrage (la façade)
pour mon dernier post, j'aurais dû employer le terme "dommage" (consécutif)pour la décla aux l'assureurs MRH (immeuble et copropriétaire), le terme désordre ne s'appliquant qu'à l'origine.
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Edité par - aie mac le 15 déc. 2006 16:48:46 |
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infiltrations depuis la façade
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