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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 12 déc. 2006 :  12:14:00  Voir le profil
On me pose une question "bête" concernant un mandat de recherche de locataire.

Monsieur ou Madame X souhaitent louer en bénéficiant du régime de défiscalisation Boorlo populaire.(dito pour du Robien recentré d'ailleurs).

Ils signent un mandat avec une agence immo en précisant que les locataires potentiels doivent ne pas dépasser les revenus maxi afférents à ce type de défiscalisation.

Pourraient-ils être "poursuivis" en justice par un prétendant locataire évincé en raison de ses trop hauts revenus au motif d'une clause abusive ?

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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