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Bonjour, Commençant à en avoir assez des divers problèmes liés au logement que j'occupe (chaudière fréquemment en panne, voisins bruyants, odeurs désagréables dans la salle de bain...), je pense déménager d'ici peu de temps.
Je touche le RMI depuis juillet 2004. J'ai cru comprendre que de ce fait, je pouvais bénéficier d'un préavis réduit à un mois au lieu de trois, mais je n'ai pas plus de détails que ça : - est-ce que cela s'applique à tout bénéficiaire du RMI ou seulement lorsqu'on y accède (ressources qui deviennent faibles et qui obligent à déménager) ? - comment est-ce que je dois présenter les choses à l'agence qui me loue l'appartement : une simple mention du fait que je suis RMIste accompagnée de mon attestation mensuelle, ou des papiers particuliers à présenter, un texte de loi à citer, etc. ?
Citation :Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Si vous êtes titulaire du RMI, vous avez droit au préavis réduit. Vous donnez congé au bailleur par LRAR, avec un préavis de 1 mois comme stipulé par l'art 15.I de la loi du 6 juillet 89, et vous joignez une attestation comme quoi vous prouvez que vous bénéficiez bien du RMI. puis vous vous mettez d'accord sur un EDL pour la sortie.
attention: votre préavis débute à la réception par le bailleur de votre LRAR.
Préavis et RMI
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2006 : 14:12:32
