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Mon voisin a agrandi sa maison en construisant dans le prolongement une habiation d'environ 25 m2 au sol sur 3 niveau (sous sol, niveau 0, niveau 1). Il a céé ainsi 2 vues qui donnent directement chez moi (une fenêtre et 1 velux) qui plus est quasiment dans l'axe de notre chambre et sur notre jardin.
les vues ont-elles été créées à moins de 1,9m. de distance de votre propriété ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si ces ouvertures sont situées à moins de 190 cm de la limite de propriété, il ne peut légalement s'agir que de jours de souffrance: - chassis fixe - laisse passer la lumière mais pas la vue - le bas du chassis à 260 cm du plancher si on est en rdc, à 190 cm du plancher pour les combles ou les étages courants.
Le texte dit le bas du chassis à 2.60 m du plancher en RDC.
Ce texte doit dater du temps ou le RDC était l'étage noble qui faisait environ 3.30-3.50 m de hauteur sous plafond. Le législateur prend-il en compte que de nos jours les normes de construction préconisent une hauteur sous plafond normale de 2.50 m ?
En simplifiant le texte du code civil, il revient à dire qu'il est interdit d'éclairer un RDC si on a pas le recul nécessaire pour ouvrir une fenêtre.
création de vues
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2006 : 10:29:31
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