****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je louais depuis 1997 un logement à une personne. Début décembre, j’ai reçu une lettre du service social départemental, m’informant que cette personne a quitté le logement depuis Août 2006 et que c’est sa fille qui occupe le logement avec ses 2 enfants. ( A ce jour, les loyers de ce logement n’ont pas été réglés depuis 4 mois)
Le fond de solidarité logement peut s’engager à aider pour le paiement de la caution et des loyers en retard, afin de maintenir dans un logement des locataires en titre. Dans le cas présent, d’après le service social, un dossier de prise en charge ne pourrait être constitué qu’avec un engagement écrit de ma part de consentir la signature du bail au nom de la fille de mon ancienne locataire. Par ailleurs, comme la dette étant constituée depuis le mois d’août, le service social me demande d’établir un bail rétroactif.
Ma question est la suivante : « Est-ce légal d’établir un bail rétroactif ? » Puisqu’il est hors de question que j’établisse un bail anti-daté.
Bail Rétroactif
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2006 : 11:37:47
