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 Sujet  |
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safety
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 22 déc. 2006 : 12:03:01
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Une servitude de passage existe sur mon terrain, de 4 m de large sur toute la longueur (40 m), pour déservir un terrain actuellement non utilisé (la servitude n'est donc jamais utilisée).
L'acte notarial ne prévoit aucune indemnité pour l'usage de ce droit.
Le terrain déservi étant actuellement non utilisé (verger à l'abandon), cela ne me gêne pas. Mais ce terrain va être construit. L'usage dorénavant régulier de ce droit de passage peut-il motiver une demande d'indemnité, l'usage de la servitude me privant d'environ un tiers de mon terrain, et le droit de passage utilisant la seule entrée (portail) dans ma propriété ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 12:12:59
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| si vous pouvez démontrer non usage pendant 30 ans et s'il ne s'agit pas d'une servitude pour enclave, faites constater et faites disparaitre cette servitude !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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safety
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 13:19:50
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| Et non : elle existe depuis 10 ans (suite à la division du fonds) et le terrain est bel et bien enclavé... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 13:59:17
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OK...
pour l'indemnité, tout dépend des mofdalités de la création e cette servitude. Si un acte précise, lors de sa création, que la servitude a été réalisée aux conditions truc et muche, plus rien à espérer à mon avis.
donc : cette servitude a t elle fait l'objet d'un acte conventionnel ou trouve-t-elle sa source dans la création de l'enclave par division de votre terrain ou ... ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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safety
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 13:34:49
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Le fonds initial a été divisé en 2 par le propriétaire d'origine de l'ensemble : un terrain en façade, un au fond. Lorsque j'ai acheté le 1er terrain, il a été stipulé dans l'acte notarié que je supportais (sans indemnité) la servitude vers le fonds divisé et enclavé (et non constructible jusqu'à présent dans le POS).
La révision actuelle du POS (PLU) passant le terrain du fond constructible, une construction nécessiterait donc le recours à la servitude...
D'où la question des indemnités éventuelles, le terrain du fond changeant de "vocation"... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 13:47:30
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ne mélangez pas droit civil et droit de l'urbanisme, à moins que l'acte notarié n'ait stipulé que la servitude était due au profit d'un terrain non constructible, ce qui m'étonnerait...
à mon sens, et d'autant plus que l'absence d'indemnité est spécifiquement prévue, vous pourriez juste tenter une négociation au titre de l'aggravation de servitude ... et encore ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 janv. 2007 13:48:04 |
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safety
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 14:24:26
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Plus qu'à attendre donc...
Merci des infos. |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 14:07:25
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Avez vous la possibilité d'acheter le terrain (fonds dominant)? Si oui, faites-le, ça vous évitera bien des déboires.
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Sujet |
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Renégociation Indemnité de servitude
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