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Suite décès locataire et succession abandonnée, j'ai toute lespeines du monde à obtenir légalement la repirse du local. COntrat de bail fini et non transférable, héritiers connus ayant renoncé, absence d'action de l'AdB (gérance complète avec tous pouvoirs... Le TI a finalement accepté ma requete article 1324 du NCPC (voir post) j'ai pu entrer avec un serrurier et la greffière en chef, qui a fait un état descirptif des 20m3 de meubles, vetements et bibelots en 7 mn, puis elle a refusé les nouvelles clefs du local en me les laissant.
Maintenant le problème c'est le cantonnement des meubles. LA loi stipule que le greffier en chef doit assister au déplacement et stockage des meubles puis sceller le local. Art 1324 "Le greffier en chef assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations. Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels le juge a autorisé le dépôt ou le cantonnement des meubles. Lorsqu’il avait été dressé un état descriptif, le greffier en chef assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés au greffe. »
Le problème est qu'il mù'impose de prendre un huissier pour assiter au cartonnage, dépalcement et stockage dans local des meubles et effets. Bref 2 jours d'huissier... Tarifs annoncés : 250€HT/heure Soit 4000€ HT pour 2 jours.... Que j'avancerai sur une très improbable succession (vide apriori)
JE voulais votre avis: - sur le procédé : comment imposer et m'imposer de tels frais contraire à la loi - mes recours ? Vis à vis du TI ou des huissiers - Votre avis éclairé sur les tarifs rélgmentaires et publics des huissiers ? et comment les faire bouger LE TI m'a parlé de 600€ HT par demi-journée , mais même cela je n'ai pas pu le trouver Le mieux que j'ai trouvé c'est 1500€HT par jour (8h) pour faire le constat ou PV de déplacement!!
J'ai vraiment l'impression d'être le seul couillon à respecter la loi, et cela ne paie pas de vouloir être clean. On m'avait prévenu au début que le plus simple et le plus rentable était de mettre le feu, mais je ne pensais pas que c'était si vrai!!
Cantonnement meubles suite DC loc :cas pratique!
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2006 : 17:46:11
