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je viens d'acheter une maison et je souhaite la transformer en 3 appartements. J'ai également un parking à moins de 300 métres de la maison. je suis allé à la mairie pour avoir des renseignements sur la taxe de parking, j'ai vu deux personnes et donc j'ai eu deux réponses différentes. l'une me dit qu'il faut que je régle l'équivalent de deux taxes et l'autre me dit qu'il y a une franchise sur le premier appartement de créé et comme j'ai déjà une place de parking, je n'aurais plus qu'à payer une taxe pour le troisiéme appartement. Vous voyez c'est flou. est ce que quelqu'un peut m'aider svp...
Demandez à lire la règle inscriteb au POS/PLU, tout simplement.
Normalement, elle est claire et ne doit pas être sujet à interprétation.
Joyeux noël
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
et ben le projet ne peut normalement pas être mis en oeuvre....sauf dérogation justifiée...et susceptible de recours par les voisins comme toutes les dérogations !!!
cordialement Emmanuel Wormser
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taxe de parking
Forum fermé
Posté - 23 déc. 2006 : 15:48:32
svp...
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
