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A ce jour et selon le reglement de copro, notre immeuble possede un local vélo mais pas de local poubelles. Les contenairs sont entreposées au niveau des caves au bas de l'ascenseur (d'où un risque d'incendie et des problèmes d'odeur).
Malgrè deux refus en AG de créer un local poubelles à l'extérieur de l'immeuble, le conseil syndical a décidé de déplacer les contenairs dans le local vélos (avec les vélos) et donc d'en faire un local commun poubelles-vélos au détriment du réglement du copro et des décisions d'AG.
De plus le conseil syndical envisage de refaire le sol de ce même local sans consulter les copropriétaires. ( Aucune autorisation de limite de montant pour les travaux n'a jamais été votée)
Le conseil syndical peut-il effectuer ces travaux et sinon quel recours avons-nous avant que ces travaux ne commencent.
MERCI DE REPONDRE, C'EST URGENT CAR LE CONSEIL SYNDICAL A DEJA RECU DES ENTREPRISES POUR EFFECTUER DES DEVIS.
le conseil syndical n'a aucun pouvoir de décision notamment pour la modification de l'utilisation d'un local commun;c'est à l'AG de décider.
En ce qui concerne la "création" d'un local poubelles pour ordures ménagères vous êtes tenus de respecter certaines règles d'aménagement (la porte doit s'ouvrir sur l'extérieur du local, être munii d'un ferme porte, être ventilé ,avoir un poste d'eau avec évacuation,ne pas mélanger les "genres" vélos,poussettes et "poubelles etc..)dont vous devez trouver le détail dans le règlement sanitaire de votre département
Pour une action il ne faut pas agir seul mais vous regrouper et faire une lettre au syndic en lui signifiant votre opposition à ces travaux qui doivent obligatoirement avoir l' accord de l'AG;lui rappeler sa responsabilité s'il passe commande pour de tels travaux (le CS peut demander des devis mais ne peut passer commande)en lui indiquant que les signataires refuseront l'approbation des comptes concernant ces travaux, sans compter le quitus bien entendu
" Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale, sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté et dont il se saisit lui-même. L'A.G.des copropriétaires,statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil est obligatoire.
Il peut prendre connaissance et copie, à sa demande, et aprés en avoir donné avis au syndic, et d' une maniére générale, à l' administration de la copropriété.Il reçoit en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. Le conseil syndical donne son avis au syndic ou à L' A.G. sur toutes questions concernant le syndicat pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même." le conseil syndical ne détient aucun ouvoir de décision de travaux, seul le syndicat a ce pouvoir en assemblée Base légale: art. 21 loi 10 juillet 1965, art. 21, 22, 25, 26, 27 Décret 17 mars 1967. et encore ceci que j'ai appliqué moi même:Décret .17 mars 1967,art.37alinéa 2 je cite"En ce sens qu'à défaut de convocation de l'assemblée, un copropriétaire n'ayant pas réglé sa quote-part ne peut être condamné", Civ.3émé,20janv.1999 bon courage
TRANSFORMATION D'UN LOCAL VELO EN LOCAL POUBELLES
Forum fermé
Posté - 27 déc. 2006 : 22:30:20
