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Le hasard ayant porté mes pas vers le service urbanisme en mai, j'ai lu l'affichage en mairie. La DT (clôture) étant accordée SUR la limite du DPM, MALGRE la servitude de droit pour le sentier du littoral, j'ai fait une lettre RAR au maire restée sans réponse dans ce que je croyais être le délai de recours gracieux (2 mois après la date d'autorisation).
Les travaux n'ont pas encore commencés.
Dans la suite des échanges récents, il me vient une question : si je comprends bien Emmanuel, le délai de recours démarre au moment de la pose de l'affichage? Si les travaux (et l'affichage) démarrent, puis-je de nouveau essayer de me faire entendre de la mairie (instruction par la DDE)?
le délai de recours contentieux est de deux mois après le plus tardif des deux affichages.
il est prorogé par l'utilisation du recours gracieux... (2 mois après réponse explicite du maire, ou 4 mois en cas d'absence de réponse du maire) si le recours gracieux a bien été adressé au maire dans le délai de recours contentieux ET notifié au pétitionnaire.
L'affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux et au moins deux mois est obligatoire (article A422-1-1 du code de l'urbanisme). En l'absence d'affichage -et il appartient au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'affichage par constat d'huissier ou témoignages de voisins...-, le dépassement du délai de recours ne peut être opposé aux tiers.
Sachant que le témoignage de voisins du pétitionnaire est assez facile à obtenir, le mieux si l'affichage est manquant pendant les travaux, est de faire constater par huissier cette absence d'affichage.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 janv. 2007 20:51:09
DT autorisée en mai, pas de travaux depuis
Forum fermé
Posté - 01 janv. 2007 : 16:50:15
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