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baba6359
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 03 janv. 2007 :  14:04:08  Voir le profil
Bonjour,
Notre fille est locataire et vinet d'apprendre par le propriétaire et par téléphone que son appartement sera mis en vente début avril !
Questions :
1/ ai-je tord de penser que cette annonce téléphonique n'a aucune valeur, d'une part par le fait qu'elle devrait être faite par LAR au moins six mois (quelle que soit la date de la fin du bail qui de base est en tacite reconduction ) avant la date de mise en vente avec une offre d'achat ?
2/ Cette LAR doit-elle spécifier si s'il sagit d'une date de mise en vente ou de la date à laquelle l'appartement doit être libéré?
3/ Dans le cas ou il n'est spécifié que la mise en vente , cela implique t-il une rupture de bail?
Si oui quels sont les délais légaux ?
Si non quels sont les procédures durant la période de vente et par rapport au nouveau propriétaire ?
Merci pour vos réponses !





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