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Sujet |
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 15:08:36
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Bonjour
J'ai lu que pour une location borloo, il fallait avoir acheté ou débuté le chantier après le 01/09/06. Est ce vrai ?
mon pb : -j'ai eu le permis de construire en Décembre 2005 -j'ai acheté le terrain en jancier 2006 -début des travaux en Janvier 2006 -Fin de chantier le 03 Septembre 2006 -location (bail) le 04 Septembre 2006
Ma location est-elle éligible en BORLOO
Merci de vos réponses
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
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Edité par - clemouel le 05 janv. 2007 15:12:59 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 15:42:40
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bonjour, voici une 1ere reponse qui sera je l'espère complétée ... Citation : Le régime "Borloo populaire
Créé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006, il s'applique aux mêmes types de bailleurs et aux mêmes types de biens que le régime "Robien", acquis neufs ou anciens avec réhabilitation lourde à compter du 1er septembre 2006.
L'engagement de location doit toutefois prévoir que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable.
L'engagement de location peut être suspendu, à l'issue d'une période de location d'au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant du contribuable. Le dispositif d'amortissement est suspendu pendant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une SCI, le locataire doit être une personne autre qu'un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
L'avantage fiscal prend la forme d'un dispositif d'amortissement à raison de 6% par an pendant 7 ans et 4% pendant 2 ans, puis 2,5% pendant 3 ou 6 ans (l'amortissement porte en fait sur les 9 ans de l'engagement, plus, si le contribuable prolonge sa location d'autant, sur 2 périodes de 3 ans supplémentaires).
Il autorise en plus pendant toute la durée de l'amortissement une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs, en contrepartie de deux conditions : la réintroduction d'un plafond de ressources pour les locataires (comme dans le régime "Besson"), et un plafonnement des loyers à 70 % du prix du marché (voir les valeurs dans la section des indices et chiffres-clés).
Notons que par dérogation spéciale, les bailleurs peuvent opter pour le régime "Borloo populaire" pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2006.
Le régime "Borloo dans l'ancien"
Créé également par la loi "ENL" du 13 juillet 2006, il remplace le régime "Besson ancien" à compter du 30 septembre 2006, et permet de bénéficier, dans les mêmes conditions et pour les mêmes types de bailleurs que le régime "Besson ancien" (voir le régime "Besson"), d’une déduction forfaitaire de 30 et 45% sur les revenus bruts de location pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006 concernant des logements donnés en location dans le cadre d'une convention avec l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat), pendant la durée d'application de cette convention et suivant le niveau des plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables (voir les valeurs dans la section des indices et chiffres-clés). Cette convention peut se faire sans travaux subventionnés.
A noter que ce régime est cumulable avec la déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts de location en cas de relocation des logements qui ont donné lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe sur les logements vacants (créée par la même loi "ENL"), pouvant donc conduire à une déduction totale de 60 ou 75% sur les revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007...
(1) La condition de loyer s'apprécie en tenant compte à la fois du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire et du loyer payé à ce dernier par le sous-locataire. Lorsque le logement est situé dans une résidence dotée de services collectifs, et composée d'un ensemble homogène d'au moins dix logements à usage d'habitation principale, il n'est pas tenu compte de la redevance versée par le sous-locataire à un organisme indépendant du locataire principal et représentative des frais de gestion, d'assurance, de gardiennage, d'amortissement des locaux collectifs, d'équipement des logements et, le cas échéant, d'ameublement. Cette disposition s'applique à la condition que le montant annuel de la redevance n'excède pas le montant annuel des loyers payés par le sous-locataire (CGI, annexe 3, art. 2 sexdecies-0 A ter, créé par le décret n° 2003-1219, 19 décembre 2003, art. 1er)
source: http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=178 il me semble que vos dates d'acquisition se situent avant la date annoncée. mais notons la dernière phrase: Notons que par dérogation spéciale, les bailleurs peuvent opter pour le régime "Borloo populaire" pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2006. |
Edité par - Joulia le 05 janv. 2007 15:46:04 |
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 08:34:37
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Merci Joulia toujours fidèle au poste et sauveur des brebis égarées. Heureux de ta présence car tu es alors la mieux placée pour me répondre à ma nouvelle question :
=> la phrase du site universimmo qui est "Notons que par dérogation spéciale, les bailleurs peuvent opter pour le régime "Borloo populaire" pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2006." n'existe pas en tout ou partie dans l'article 31 du CGI , celui là même qui défini le Borloo populaire.
douksétidonc qu'elle vient s'te phrase que j'affectionne particulièrement , c'est histoire de la ressortir à nos amis du trésor public, le jour où ils me sortieraient le carton rouge...
bonne année Joulia ansi qu'au site en général, à tous ses membres du forum et à tous ceux qui vous le découvrir et adhérer positivement.
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 12:39:24
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Vous avez trouvé un pauvre avec 3600€ de revenus nets mensuels. Ou 5000€nets mensuels pour un couple sur Paris
Par curiosité, vous avez le sentiment de faire du social ou juste de benficier d'une nichbe fiscale? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 12:47:21
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Merci SAL pour vos bons voeux et appréciations ... Malheureusement je pense que seul UI peut vous donner la réponse et la référence! Il y aura surement aussi plus de précisions dans les manuels qui vont (ou sont peut-être) déjà publiés pour la déclaration de 2006. |
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 19:28:05
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Citation : Initialement entré par ARdL
Vous avez trouvé un pauvre avec 3600€ de revenus nets mensuels. Ou 5000€nets mensuels pour un couple sur Paris
il y a plus de couple à moins de 2000 net (allocation compris)que supérieur, au delà (vers les 3000) les couples sont tentés par l'achat
Citation : Initialement entré par ARdL Par curiosité, vous avez le sentiment de faire du social ou juste de bénéficier d'une niche fiscale?
ben les 2 , il est clair qu'une maison neuve à 85 m² et 600 Euros ravi et la niche fiscale offrant (dans mon cas) environ 500 Euros net ravi aussi . bref ça me donnerait une équivalence de loyer à 1000 Euros s'il n'y avait pas d'avantage fiscal, il faut dire aussi que je défiscalise sur du revenu foncier c'est plus profitable que de défiscaliser sur revenu salarié (CSG, RDS... oblige)
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 19:31:33
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Citation : Initialement entré par Joulia
Merci SAL pour vos bons voeux et appréciations ... Malheureusement je pense que seul UI peut vous donner la réponse et la référence!
UI, qui est UI ? ...il n'est pas un membre ... |
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 19:33:33
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Citation : Initialement entré par SAL
Citation : Initialement entré par Joulia
... je pense que seul UI peut vous donner la réponse et la référence!
UI, qui est UI ? ...il n'est pas un membre ...
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 19:36:25
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Citation : Initialement entré par Joulia ... je pense que seul UI peut vous donner la réponse et la référence!
UI, qui est UI ? ...il n'est pas un membre ...
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quelboulot
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6445 réponses |
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