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Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier...

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Initialement entré par quelboulot


Car dans ce cadre, la mutation est "choisie" par l'intéressée et non imposée par l'administration comme c'est le cas dans la fonction publique d'Etat.

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Initialement entré par mllejungle

Il s'agit en effet de la fonction publique territoriale.
La mutation est choisie, en effet. Une mutation est une mutation, non ?
J'espère que le préavis pour mon appartement peut être réduit car mon employeur m'a fixé un préavis d'1 mois dans le cadre de cette mutation, donc dans 1 mois je change d'employeur, de région et d'appartement et je ne peux évidemment pas assumer deux loyers en même temps !
?

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Certes, mais il me semble que l'article 15 ne fait pas la distinction entre "choisie" et "subie".

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Enfin dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale, il y a une gestion commune. Pour changer de lieu d'affection, il y a un "arrêté de mutation".

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Initialement entré par quelboulot


Il s'agit d'une nouvelle collectivité territoriale qui n'a aucun lien avec l'employeur précédent.

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Question. Ma locataire souhaite résilier son bail avec un préavis réduit à 1 mois pour mutation professionelle. Elle me fournit un document attestant de son changement de poste tout en restant dans la même agence (banque) peut-on considérer qu’il s’agit d’une mutation professionnelle ?


Réponse. Une réponse ministérielle du 21 janvier 1988 a précisé que le terme de "mutation" s’appliquait aux seules mutations professionnelles.
La mutation au sens de l’article 14 de la loi "doit avoir un lien direct avec un emploi" dit cette réponse (Réponse min. n° 8.771 à M. Duboscq ; J.O. JO Sénat, 21 janvier 1998, p. 94).

Nombreuses sont les décisions qui estiment que lorsque le salarié a demandé sa mutation, le délai pour donner congé reste de trois mois (en ce sens arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, 1re ch., 16 juin 1988).

La Cour d’appel de Versailles définit la mutation comme "une décision prise par le supérieur hiérarchique ou l’employeur du locataire" et ajoute que le bailleur est en droit de rechercher auprès de l’employeur du locataire s’il y a bien eu ou non mutation (Cour d’appel de Versailles, 5 décembre 1997).

Votre locataire semble entrer dans le cadre de cette définition.

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Question. Mon amie fonctionnaire habitant Toulon a fait une demande de mutation pour se rapprocher de moi dans un autre département et le propriétaire de son appartement n’accepte pas son préavis d’un mois qu’on lui a donné fin août et exige le payement des trois mois sous prétexte qu’il s’agit de son choix et non pas d’une demande de son employeur. Nous lui avons fourni l’avis de mutation effective au 1er octobre. A-t-il le droit de refuser le mois de préavis et de faire la différence entre le fait de vouloir ou de devoir muter ?

Réponse. Votre amie n’aurait pas dû fournir de justificatif de sa mutation au propriétaire. Elle n’était tenue que d’indiquer dans le congé le motif du délai de préavis réduit. Par exemple : "mutation professionnelle". Le justificatif n’est qu’à fournir au juge d’instance si le propriétaire décide d’engager une action ou si l’ancienne locataire en engage une pour récupérer son dépôt de garantie.

Ceci dit, il n’est pas certain que le juge accepterait de considérer qu’une mutation professionnelle volontaire corresponde à l’exigence de la loi. En cas de perte d’emploi, la démission volontaire n’est pas acceptée.

La disposition a pour objet de faciliter la mobilité professionnelle puisque la "mutation" ne peut s’entendre que d’une mutation professionnelle : une réponse ministérielle (Rép. min. n° 8771 : JO Sénat Q, 21 janv. 1988, p. 94) le confirme d’ailleurs dans les termes suivants :

M. Franz Dubosq attire l’attention de M. le ministre de l’Équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports sur l’article 14 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière qui prévoit dans son premier alinéa relatif au congé : “toutefois, en cas de mutation ou de perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois”. Il lui demande si le terme de "mutation" concerne bien la seule mutation professionnelle, - à défaut de quoi on peut envisager des cas de "mutation" pratiquement à l’infini - et s’il ne doit pas y avoir concomitance entre la "mutation" ou la "perte d’emploi" et le congé qui est donné, certains locataires n’hésitant pas à attendre six mois voire un an, pour tenter de se prévaloir de telles dispositions.

Réponse. - La mutation, au sens de l’article 14 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, doit avoir un lien direct avec un emploi. Par ailleurs, sans qu’on puisse exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, il est clair que le congé doit être donné dans un délai rapproché de celui-ci. La procédure définie à l’alinéa 1er de l’article 14 dans des cas de ce type constitue, en effet, une procédure d’urgence et son usage différé serait en contradiction avec la finalité même du texte.

Nous n’avons pu trouver de décision sur le point précis de la mutation professionnelle demandée par le locataire.

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La mutation, au sens de l’article 14 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, doit avoir un lien direct avec un emploi. Par ailleurs, sans qu’on puisse exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, il est clair que le congé doit être donné dans un délai rapproché de celui-ci.

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car mon employeur m'a fixé un préavis d'1 mois dans le cadre de cette mutation, donc dans 1 mois je change d'employeur.

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