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-quelqu'un aurait-il une info sur les plafonds de revenus 2007 défini par le Borloo. -ces revenus sont -ils à lié avec la fiche d'impot 2005 ? -Faut il réajuster avec les revenus actuels des fois que sa situation aurait changé (+ou moins de revenus, nb enfants...)
voici la loi Borloo dans sa totalité bon courage frantine
LOI BORLOO POPULAIRE Loi Borloo Populaire
Le texte portant Engagement National pour le Logement (ENL) a été voté le 13 juillet 2006 et promulguée le 16 juillet 2006.
Acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement. La loi « Borloo Populaire » consiste à déduire des revenus nets imposables jusqu’à 65% du montant de l’acquisition, et ce sur une période de 15 ans au maximum. A la différence de la Loi Robien, les loyers et les revenus du ménage seront plafonnés et fixés annuellement.
Contribuables concernés Investisseurs imposés à partir de 14 % (nouvelle loi de finance)
Type d'avantage fiscal Amortissement du bien jusqu'à 65 % sur 15 ans
Conditions à respecter Loyer et revenus du locataire plafonnés. Engagement de location de neuf ans.
Précisions complémentaires Déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs.
Dispositif
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).
Logements concernés
Peuvent bénéficier du statut Borloo Populaire lié au neuf :
• les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement.
• les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière.
Type d'avantage fiscal
L’avantage fiscal se traduit par un amortissement, il est égal à :
* 6 % du montant de l’acquisition (frais d’acquisition compris) pendant sept ans, soit 42 %. * 4 % pendant les deux années suivantes, soit 8 %
Au bout de 9 ans l’investissement sera amorti à 50 %, vous avez la possibilité d’opter pour deux périodes de 3 ans en bénéficiant d’un amortissement de 2,5 %. Dans ce cas l’amortissement total au terme des quinze années sera de 65 %.
Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire sur les revenus locatifs fixé à 30 % voire 45 % pour les logements loués dans le cadre d’une convention sociale. De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (70 187,40 F), le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes ou existants.
ATTENTION : La base d'amortissement est constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement auquel s'ajoute la fraction du prix relative aux dépendances immédiates du logement.
Obligations à respecter
Le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant du contribuable. Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d’un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l’un de ces engagements les déductions pratiquées font l’objet d’une reprise.
Les cas suivants ne seront pas considérés comme une rupture si :
* l’un des deux époux soumis à imposition commune est invalide * l’un des deux époux soumis à imposition commune perd son emploi * le décès du contribuable ou de son époux
Conditions de plafonnements
Plafonnement des loyers : Les conditions de plafonnement de loyer sont fixées par décret chaque année.
Quatre zones ont été définies :
* Zone A : 15,92 euros le m² * Zone B1 : 11,06 euros le m² * Zone B2 : 9,04 euros le m² * Zone C : 6,63 euros le m²
Conditions de ressources :
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence au sens de l’article 1417 du code général des impôts, figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Plafonnement ressources 2006 ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C Personne seule 32 268 23 968 21 971 21 822 Couple 48 226 35 198 32 265 29 332 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 57 971 42 138 38 627 35 115 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 69 440 50 996 46 747 42 497 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 82 204 59 855 54 867 49 879 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 92 502 67 517 61 890 56 264 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 10 308 + 7 667 + 7 028 + 6 389
DECRET 2007 - plafond de revenus pour BORLOO
Forum fermé
Posté - 08 janv. 2007 : 23:35:23
