****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un syndic peut il facturer à un acquéreur d’un bien en copropriété des frais de mutation ?
A mon sens, cette pratique est illégale, car le syndic n’a de relation juridique qu’avec le syndicat de copro, et non avec chaque copropriétaire séparément. Il ne peut donc facturer ces frais qu’au syndicat, et non à chaque copropriétaire.
Merci de m’éclairer sur cette pratique (si vous avez des éléments de réponses en droit (référence juridique, jurisprudence…), je suis preneur !!!)
mfld,vous avez raison mais d"but janvier c'est encore la période des cadeaux donc:
En fonction de l'article 90 de la loi du 13 juillet 2006 (JO 16.07.2006) le 1er alinéa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié et vous retrouvez:
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10,sont imputables au seul copropriétaire concerné (ici le vendeur) .................................... b)Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot
donc frais à la charge du vendeur;comme indiqué par mfld de nombreux sujets ont été ouverts sur ces frais de mutation y compris jugements de la Cour de cassation pris avant la loi ENL (13.07.2006)
Frais de mutation
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2007 : 09:11:04
!
