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sapides
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 09 janv. 2007 :  14:58:06  Voir le profil
Bonjour,

Je viens de mettre en vente un appartement qui est en location. Le bail du locateur se termine fin Aout 2007 et j'ai prévenu le locataire par voies d'huissier courant décembre 2006.

Le locataire n'est pas intéressé par ce appartement.

J'ai cru comprendre dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que le locataire avait 6 mois pour partir et libéré l'appartement.

"... Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur....

... A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ..."


Ai-je bien compris et dans ce cas le locataire dois quitté les lieux avant mi-Juin ou dois-je attendre la fin du bail (fin Aout)??

Merci de vos réponses.

Cdlt.

FRED
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