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Bonjour, Je devais signer chez le notaire ce mardi 9 janvier. Le notaire m'a informé que ce n'était pas possible car la communauté urbaine (le vice-Président) n'avait pas encore signé le document qui atteste que la mairie n'achete pas la maison que j'achéte (droit d'aliéné). Le problème est que si ça ta tarde je vais me retrouver dehors, car je rends l'appartement que je louais jusqu'alors. Le notaire me garantie que le document est prêt depuis le 26 décembre mais que le vice président de la communauté urbaine n'est pas encore passé pour le signer. Quel recours ai-je ? La communauté urbaine doit-elle prendre en charge mon hébergement (hôtel) et le 2ème démenagement que je devrais faire si je dois patienter avec un garde meuble ?
Si ce notaire a bien fait les choses, il a du notifier une DIA (déclaration d'intention d'aliéner) à la mairie qui doit exercer son droit de préemption urbain (DPU) dans un délai de deux mois. Un défaut de réponse équivaut à un renoncement du DPU. Encore faut-t-il avoir notifé la DIA. Ce notaire l'a-t-il fait ? Auquel cas il est fautif dans le retard.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Vous avez raison de parler du délai de deux mois LeNabot. Car à l'heure de la consommation Mac Do, beaucoup de gens oublient qu'il existe des délais, parfois incompressibles. Et n'oublions pas que le délai de deux mois ne court pas à compter de la signature du compromis. Faisons le point. Je signe un compromis le 10 octobre à 19 heures. La secrétaire de l'agence immobilière, qui ne travaille pas le mercredi, mais qui ne perd pas de temps dans l'organisation de son travail, envoie le pli recommandé SRU à l'acquéreur le 13 octobre. Le facteur effectue la première présentation du recommandé le 15 octobre dans le meilleur des cas. Le délai expire donc le 22 octobre. La secrétaire reprend son dossier le 24 octobre, fait ses photocopies, prépare le dossier pour le notaire, met sous pli, et envoie le tout par courrier qui part le 25. La Poste, qui ne perd pas de temps, remet le pli au notaire le 27. Le notaire prend connaissance du dossier et le remet à son clerc, qui met ce dossier sous la pile, car il y a d'autres dossiers en cours de traitement. Malgré tout, comme le clerc n'est pas trop surchargé, il prépare sa déclaration d'intention d'alièner le 5 novembre et le remet dans le parapheur du notaire le 6 et la récupére signée le 7. Le pli part le soir même et arrive en Mairie le 9. Le délai de deux mois accordé à la collectivité pour répondre au droit de préemption commencera à courir donc a peu près un mois après la signature du compromis. Et encore, s'il n'y a pas eu de pont, de vacances, de RTT, de grève des Postes, etc..!
En effet, le notaire a bien notifier une DIA. le délai de 2 mois est passé. Le document attestant le renoncement de la mairie est prêt depuis le 26 décembre (selon les sources d'info du notaire)mais la seule et unique personne qui peut le signer ne l'a pas encore fait.
Je ne suis apparement pas la seule, j'ai su qu'il y avait une centaine de dossier en attente dans ma ville.
Le notaire n'est donc pas fautif. Que puis-je faire selon vous ?
En effet, le notaire a bien notifier une DIA. le délai de 2 mois est passé. Le document attestant le renoncement de la mairie est prêt depuis le 26 décembre (selon les sources d'info du notaire)mais la seule et unique personne qui peut le signer ne l'a pas encore fait.
Le notaire doit donc avoir la date de la réception de la DIA par la mairie (Avis de Réception du LRAR).
Si le délai de deux mois est dépassé, la mairie ne peut plus préempter et sa réponse est inutile. (réponse négative implicite).
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Vraiment incroyable ! Ce n'est pas ce que m'a dit le notaire. Je vais l'appeler car je ne comprends à présent pas pourquoi il n'est donc pas possible de signer alors .. Merci Le Nabot.
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4. En cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou six mois après la décision définitive de la juridiction. En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8. En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa, le bien est, sur leur demande, rétrocédé à l'ancien propriétaire ou à ses ayants cause universels ou à titre universel qui en reprennent la libre disposition. Dans le cas où le transfert de propriété n'a pas été constaté par un acte notarié ou authentique en la forme administrative, la rétrocession s'opère par acte sous seing privé. Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
quel recours ?
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2007 : 11:18:34
