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 Sujet  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 15 janv. 2007 : 18:28:31
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Il ne s'agit absolument plus de paiement en cas, c'est différent...
Vous voulez dire que les 20 000 euros n'apparaissent pas sur l'acte authentique, et donc qu'il n'y a en effet aucun droit de mutation payé dessus.
En revanche, ces 20 000 euros correspondent a une fourniture de service, comme vous ne les mettez pas sur l'acte, du coup ils échappent a toute sorte de controle, et si les travaux ne sont pas effectués correctement, c'est à vous de vous débrouiller, mais c 'est vrai que c'est comem cela pour beuacoup de travaux.
De même si les travaux prennent six mois de retard, vous ne pouvez pas utiliser votre achat. |
Festina lente |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 19:16:31
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Citation :
Initialement entré par FORBAN
Doctor,
mitchl n'achete pas par l'intermédiaire d'un Ai mais directement de pAP
je suis ai depuis bientot 10ans et n'est jamais pratiquer les dessous de table. si un client m'en parle je lui demande de s'adresser ailleur, je n'ai aucune envie de perde ma carte professionnelle.
je le redis c'est dangereux après chacun fait ce qu il veut
arretez de jouer les vierges effarouchées, souvent la pratique est expliquée par les agents immo.
l'état a suprimé une partie des plus values pour limiter le black, a baisser les frais de notaires pour la meme raison... mais il peut encore faire plus s'il ne veut point d'espece.
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MitchL
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 21:04:18
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
De même si les travaux prennent six mois de retard, vous ne pouvez pas utiliser votre achat.
Je suis censé signer (demain ou après-demain) pour la maison livrée d'ici avril-mai. Les "services" relatifs aux 20 000 € ne peuvent, en théorie, m'empêcher de prendre possession de mon bien, puisqu'il s'agit de finitions extérieures.
Mais puisque ces finitions ne seront pas sur l'acte, elles n'entreront pas dans le cadre de la dommage-ouvrage (garantie décennale) et il m'appartiendra donc d'obtenir du vendeur une assurance (écrite) que les travaux seront faits et "assurés" en cas de souci. Puisque c'est une société (et non un particulier), il doit y avoir possibilité de recours en cas de problème. |
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MitchL
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 21:12:19
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Vous voulez dire que les 20 000 euros n'apparaissent pas sur l'acte authentique, et donc qu'il n'y a en effet aucun droit de mutation payé dessus.
Quant aux droits de mutation, si j'ai bien suivi ce que j'ai pu lire par ailleurs sur le forum, cela concerne les logements anciens, pas les neufs. Là, il s'agit d'une maison neuve, encore en construction (on en est à la charpennte). Chez vous, on dit VEFA, c'est ça ?
Cela change-t-il quelque chose ? |
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 11:50:44
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Attention, ne confondez pas dommage ouvrage et décennale se sont 2 assurances différentes. S'il y a DO il y a OBLIGATOIREMENT décennale derrière, mais le contraire n'est pas vrai. De plus la DO ne concerne que la partie habitable de votre maison (et encore sans les "équipements") et vous parlez de travaux "extérieurs", il s'agit donc à priori uniquement de décennale.
Voilà juste pour info... |
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 13:17:12
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L'opération que vous décrivez Mitchl, s'appelle tout simplement un "dessous de table" en matière de VEFA.
Ce n'est pas parce qu'il s'agit de neuf qu'il est tout autant autorisé qu'une dissimulation de prix dans l'ancien. |
moulinsart |
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MitchL
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 14:19:38
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OK Moulinsart, mais suite à l'évolution des propositions, j'y voyais plus un "no cash, no clash".
J'en saurais plus aujourd'hui, mais il va bien falloir que je me décide : je suis ; retour à la candidature de départ (prix sans entourloupe et advienne que pourra) ; je fuis (comme le suggérait LeNabot). |
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MitchL
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 21:09:23
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Problème réglé. Ça se fera avec deux notaires et dans les règles ou cela ne se fera pas
Merci à tous pour vos conseils. |
Edité par - MitchL le 17 janv. 2007 21:10:59 |
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jm00fr
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 15:38:23
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Citation :
Initialement entré par MitchL
Problème réglé. Ça se fera avec deux notaires et dans les règles ou cela ne se fera pas
Merci à tous pour vos conseils.
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 06:26:01
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| Marrant, ça. Tous les AI que j'avais contacté en 93 pour chercher une maison m'ont systématiquement demandé si j'avais du black... Il est vrai qu'on est dans le Sud. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 06:54:21
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| et oui, la peur de l'argent liquide est bien réelle, l'état a réussi... |
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Sujet |
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Paiement au black?
Forum fermé
