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Bonjour, J'ai constaté que mon maçon avait fait une malfaçon de construction (enduit posé non conformément aux recommandations du fabriquant et qui laisse entrer l'eau de pluie dans la maison). Cela fait environ deux mois que l'extension est construite. J'ai tout payé. Pour commencer, je voudrais traiter à l'amiable, combien de temps me reste-t-il? Sinon, quels sont mes droits ? (courrier recommandé, etc...) Merci beaucoup.
bonjour si je comprends bien votre situation, vous avez fait batir une extension de votre maison par un maçon dont le marché de travaux que vous avez signé avec lui comprenait l'enduit de façades. 2 mois après ce marché soldé, des infiltrations apparaissent, dans votre habitation, que vous imputez à une malfaçon dans la réalisation de l'ouvrage (irrespect des préconisations du fabricant). pourriez-vous être plus précis sur les recommandations et ce qui a été réellement fait? quelles sont par ailleurs les spécifications figurant sur le marché de travaux initial (ou du simple devis, le cas échéant) il a réalisé un ouvrage de bâtiment, relevant de 1792CC et suivants. pour dégrossir: http://www.jurismag.net/articles/article-respcons.htm pendant un an après réception sans réserve de son ouvrage (dans votre cas, réception tacite par règlement intégral de la facture) l'entrepreneur doit remèdier à tous les défauts qui apparaitraient et que vous lui signalez. c'est la garantie de parfait achèvement, due par le seul entrepreneur. faute d'intervention de sa part sous un mois, après mise en demeure par LRAR, vous pouvez faire une déclaration à la DO, si vous en avez souscrit une. si vous n'en avez pas souscrite (et c'est bien dommage pour vous, vous allez peut-être alors commencer un long combat), vous pouvez vous tourner vers l'assureur décennal de l'entreprise, dont vous avez pris soin d'obtenir l'attestation au moment de la signature du marché. vous faites une déclaration de sinistre directement à cet assureur, qui missionnera alors un expert (mais sans délai imposé). celui-ci validera ou pas l'impropriété à destination dont vous faites état (les infiltrations en partie habitable), avec ou sans lien de causalité avec les préconisations du fabricant. l'assureur vous répondra sur les garanties qu'il accordera à réception du rapport de l'expert. dans un premier temps, je vous suggère de demander à l'entrepreneur de venir constater le problème; il est alors possible qu'il fasse de lui-même une déclaration à sa compagnie, s'il juge que l'enjeu financier est trop important pour lui. la garantie décennale court sur 10 ans à date de réception. am
Malfaçon : délais de réaction
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2007 : 14:04:29
