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bonjour j'ai un problème difficile à régler : l'agence qui me loue l'appartement me facture tous les mois des frais de quittance (ou d'envoi, je ne sais plus le terme exact) il y a quelques mois j'ai décidé de ne plus les payer après avoir consulté votre site ; j'ai envoyé un courrier à l'agence qui ne m'a jamais répondu et qui continue à me facturer ces frais !!! la féd du logement me répond que cela n'est pas légal mais je tiens à préciser que lorsque j'ai signé mon contrat, il y a un article qui dit que je dois régler ces frais et à l'époque j'ai signé tel quel !!!! donc la fédération du logement me dit que, comme j'ai signé, je dois payer !!! merci de votre réponse
bonjour la féd du logement me répond que cela n'est pas légal mais je tiens à préciser que lorsque j'ai signé mon contrat, il y a un article qui dit que je dois régler ces frais et à l'époque j'ai signé tel quel !!!! donc la fédération du logement me dit que, comme j'ai signé, je dois payer !!! merci de votre réponse
La réponse de la Fédération du logement est absolument erronée. La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public et on ne peut pas y déroger contractuellement.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
frais
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2007 : 15:16:33
