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 Sujet  |
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lederio
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 18 janv. 2007 : 14:22:48
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Bonjour,
je vous présente la situation: j'ai fait construire une maison en 2002 dans le Var. Je viens de faire installer un portail, et à cette occasion, fait creuser une tranchée reliant ma maison au portail pour l'alimentation electrique (du portail).
Malheureusement, le pelliste a trouvé deux cables à 50 cm de profondeur sans avertisseur, et les deux cables ont été sectionnés net. J'ai bien repris les documents relatifs à ce terrain, il n'y est fait aucune mention de cable sousterrain, et je n'ai aucune servitude non plus.
Le lendemain le voisin est venu me prévenir qu'il n'avait plus....d'electricité et de téléphone, et que si je ne réparais pas à mes frais, sous 24h, il me collait au tribunal.
J'ai appellé EDF qui n'a pas voulu se déplacer, car il s'agit d'après eux du domaine privé, sur lequel ils n'interviennent pas.
Je veux bien faire le maximum pour rétablir au mieux la situation, mais j'aimerais qu'on me renseigne ici sur mes droits dans une affaire comme celle-ci.
Bien cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 15:27:15
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no soucy
EDF s'en moque en partie à tort, en partie à raison.
En effet, les installations n'appartiennent plus à EDF mais à votre commune. Elles sont exploitées par délégation soit à un syndicat intercommunal, soit à EDF, soit en régie municipale directe. La maitrise de l'ouvrage peut elle aussi être déléguée aux mêmes personnes.
La servitude afférente est une servitude de tréfond; sauf dans le cas particulier où le voisin disposerait d'une autre servitude de passage sur votre terrain, c'est une servitude dite administrative encadrée par la loi du 15 juin 1906 et le décret du 29 juin 1927...
Bon je vous passe les détails...
En gros, si aucune servitude formelle n'a été mise en place, vous êtes "couvert".
Les servitudes de tréfond pour les lignes électriques peuvent être
- conventionnelles (accord entre propriétaire et ... EDF à l'époque); elles doivent alors être notariées et inscrites sur le relevé hypothécaire de votre parcelle
- mise en place par une DUP préfectorale; elles apparaissent alors sur les annexes du POS/PLU de la commune au titre des servitudes d'utilité publique
En l'absence d'une servitude légalement instituée, on ne peut rien vous reprocher; en particulier, en l'absence de visibilité de l'installation, la démolition accidentelle de l'installation ne sera pas qualifiée de "contravention de grande voirie", ce qui aurait été le cas de la démolition d'une ligne aérienne par exemple.
Je vous donne une jurisprudence qui vous sera favorable, à présenter aux autorités qui ne manqueront pas de se déplacer pour estimer le cout de la réparation ; elle concerne France Télécom avant sa privatisation, donc dans une situation tout à fait similaire à la votre : CAA Marseille, N° 96MA00936, 27 octobre 1998
Donc assurez vous, y compris au POS, que rien ne figure sur le terrain.
Demandez à la commune de produire les actes l'autorisant à maintenir des cables de réseau électrique dans votre terrain.
Demandez à France Télécom de produire les actes l'autorisant à maintenir des cables de réseau téléphonique dans votre terrain.
Quand tout ça est vérifié, envoyez gentiment promener votre voisin et demandez le déplacement des cables : ça évitera les ennuis ultérieurs.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 janv. 2007 15:31:07 |
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lederio
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 17:28:52
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Merci beaucoup pour ces conseils.
J'ai effectué les vérifications que vous me précisez. Rien ne figure sur les documents en ma possession (acte notarié, plan cadastral du terrain, CU, permis de construire, etc...).
Et la mairie qui vient de m'annoncer que c'est 'du droit privé' qui ne les regarde pas. C'est vraiment la fuite des responsabilités !!!
Je dois voir le voisin ce soir et lui expliquer ma position. Vu le comportement de ce voisin et son attitude menacante, suis-je obligé de lui donner accès à mon terrain pour qu'il répare lui-meme ou fasse intervenir un electricien ?
Je vous remercie par avance. Bien cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 17:46:33
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le voisin, de toutes façons, n'a pas le droit d'intervenir sur des réseaux placés à l'amont de son compteur.
le compteur est-il placé à l'amont ou à l'aval de la édmolition ?
si c'est à l'aval, dites à votre voisin de se retourner vers EDF et FTélécom. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 19:40:11
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Bon, il faut savoir si ce cable est celui d'EDF ou celui du voisin.
Donc, vous regardez où se trouve le compteur EDF du voisin.
Si le cable coupé est entre le compteur du voisin et sa maison, c'est le voisin qui a fait passer son cable sur votre terrain sans votre autorisation et c'est donc à lui de le passer autre part.
Si le cable est coupé avant le compteur du voisin, c'est EDF (ou son concessionnaire) qui a fait passer ce cable sur votre terrain sans votre autorisation et c'est à eux de faire passer le cable autre part que chez vous.
Dans le premier cas, c'est un conflit purement privé.
Dans le second cas, c'est plus compliqué car vous allez ferrailler avec un délégataire de service public.
Dans le premier cas, si vous l'y autorisez, le voisin (ou vous) peut rétablir la liaison sans intervention des services publics. Je vous conseille alors de l'autoriser à réparer tout en lui faisant reconnaître la situation par écrit et en demandant (toujours par écrit) qu'il s'engage à mettre fin à cette situation dans un certain délai.
Dans le second cas, vous attendez que les services compétents interviennnent et là aussi, vous exigez un écrit stipulant qu'ils s'engagent à mettre fin au trouble.
Attention tout de même, car vous n'avez pas le droit de priver votre voisin de l'accès aux réseaux, même si c'est lui qui a commis une faute au départ.
Si vous êtes dans le second cas et que le bras de fer s'engage, proposez au voisin de l'alimenter provisoirement à minima à partir de votre propre installation mais avant de tirer une rallonge consultez votre assureur.
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lederio
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 07:52:26
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le cable coupé se situe entre son compteur et sa maison. Je découvre donc que ce cable sectionné fait partie du domaine privé et qu'il traverse mon terrain en diagonal. Ce qui explique donc que EDF ne souhaite pas intervenir. Pour la ligne FT, il y a moins urgence. Je tenais également à vous préciser que mon cher voisin a du aussi se renseigner sur cette situation, et que son analyse semble etre équivalente: en effet, il n'est plus question de tribunal et le ton est subitement redevenu courtois...
J'aime bien le principe de faire signer au voisin un engagement de retrait de ce cable et de lui donner en // l'autorisation de venir réparer. Ca va permettre de faire avancer les choses, sans créer unilatéralement une situation de blocage.
J'ai cependant une dernière question: si mon voisin ne respecte pas son engagement de retrait de cable, quelle sera pour moi la démarche ?
Bonne journée et encore merci !!! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 09:20:47
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Si votre voisin ne retire pas son cable de votre terrain, vous devrez l'assigner auprès du TGI (si je me souviens bien, c'est le juge du posséssoire qui est en charge de ce genre de conflit) pour que le juge lui intime l'obligation de retirer son cable. Cette démarche sera d'autant facilitée si il s'y est obligé dans un document d'arrangement à l'amiable.
Si le voisin est d'accord pour rédiger un accord par lequel il s'engage à retirer le cable, vous pouvez aussi stipuler dans l'accord que vous n'engagerez pas de poursuite à son encontre pendant le délai convenu pour réaliser les travaux (en précisant bien ce délai). Cela peut l'inciter à signer l'accord et de votre côté cela renforce votre bonne foi si les choses tournent mal.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 10:08:15
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| j'ajoute que vous êtes en position de force: la servitude de tréfond n'étant pas apparente, elle n'existe qu'en présence d'une convention ; pas de convention, pas de servitude; pas de servitude, pas de droit à laisser le cable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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